Accidentés de la route : A quelle indemnisation pouvez-vous prétendre ?

Par Sabrina Joly le 29 novembre 2018

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la Loi du 5 Juillet 1985, dite Loi Badinter.

Ce que prévoit la loi

Le premier principe de la Loi est : de permettre aux victimes d’être indemnisées sans avoir à prouver la faute du conducteur du véhicule qui les a blessées.

Le deuxième principe de la Loi est : la réparation intégrale du préjudice corporel subi par la victime. Seul le conducteur – victime- doit justifier de son absence de faute pour obtenir une indemnisation (partielle, complète, ou parfois nulle).

Cependant la victime est confrontée à un problème grave : la logique des compagnies d’assurances. Cette  logique est  économique : en effet, les compagnies ont en charge les indemnisations qui peuvent être parfois très importantes et qu’elles tentent de limiter.

La victime de son côté a le droit à une réparation intégrale : sa logique est une indemnisation maximum. Elle est cependant très mal informée de ses droits et des possibilités pour les faire valoir.

Les circonstances de l’accident

Souvent la compagnie d’assurances tentera d’imputer à la victime la responsabilité de son accident (les motards sont en particulier confrontés à ce problème).

Cependant l’examen des circonstances de l’accident par un avocat indépendant des compagnies d’assurances, permettra dans de nombreux cas de constater que la victime n’a commis aucune responsabilité et de faire faire reconnaître son droit à une réparation intégrale.

L’expertise médicale

La Loi prévoit une expertise médicale dans les trois mois de l’accident, pour établir l’importance du préjudice et ses séquelles.

L’expert médical qui examine la victime est mandaté soit par la compagnie de la victime soit par celle du responsable.

Dans tous les cas, il s’agit d’un médecin dépendant de la compagnie d’assurances et payé par elle.

Or, la Loi impose aux compagnies d’assurances d’informer la victime de ce qu’elle a le choix de se faire assister par son propre avocat et par son propre médecin. Or, cette information ne lui est pratiquement jamais donnée.

Ainsi, la victime ignore qu’elle a le droit de faire appel à un avocat et à un médecin indépendants pour l’assister lors de l’examen médical initial et des examens médicaux suivants.

En effet,  il est indispensable pour elle de bénéficier d’une expertise contradictoire, c’est à  dire, que son avocat et son médecin personnels sont face au médecin et à l’avocat éventuellement de la compagnie d’assurances pour procéder non-seulement à son expertise médicale mais également pour surtout évaluer son préjudice temporaire dans toutes ces composantes.

Ainsi, cette expertise comportera un aspect médical, qui ne se contentera pas d’une description des blessures mais un aspect juridique, en évaluant les préjudices temporaires de la victime avec le plus de précisions précises. Notamment, les besoins de la victime générés par ces préjudices temporaires : aide humaine, aménagement du logement, besoin en matériel, etc.

Les incapacités de la victime seront  défendues par son avocat et son médecin personnels aux différents stades de la procédure et des examens médicaux.

Les accords des compagnies d’assurances entre elles pour simplifier et codifier, si possible barêmiser la réparation sont également un obstacle à éviter par les victimes :

  • Si la victime a moins de 5 % de déficit fonctionnel permanent, sa propre compagnie d’assurances l’indemnisera,
  • Si ses séquelles sont supérieures à 5% de DFP, l’assureur du responsable devra l’indemniser.

Seules des expertises contradictoires permettront d’obtenir des provisions à la hauteur du préjudice, temporaire, puis des sommes au moment de la liquidation, définitif.

La victime, assistée par son avocat et son médecin, obtiendra grâce aux expertises détaillées, à l’examen de la situation de la victime et de son entourage, de ses dépenses, ses pertes de salaires, de primes, de matériels nécessaires, d’aides humaines pour les actes de la vie courante des sommes bien supérieures à ce que les compagnies proposent par l’intermédiaire de leur propre avocat travaillant à leur service et non de celui de la victime.

Les expertises ont donc une importance fondamentale dans la réparation.

Les provisions et les sommes définitives

Le but des compagnies d’assurances étant d’obtenir des transactions, en évitant les procédures. Cependant, les statistiques montrent que dans 95% des cas, les transactions sont défavorables aux victimes et que leurs avocats obtiennent des sommes nettement supérieures en justice, lorsque le processus de défense a été parfaitement suivi.

Suivez les conseils de spécialistes indépendants de celui qui doit payer pour votre propre indemnisation.

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