Aide juridique : que faire pour limiter les dépenses

Par le 13 juin 2018

L’aide juridique ou « l’aide juridictionnelle » est accorder aux personnes ayant des revenus modestes, afin d’accéder à la justice, d’être informées sur leurs droits, leurs obligations et les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

Quand vous avez des soucis juridiques afin de trouver un accord, le coût risque d’être élevé. C’est pourquoi une aide peut vous être accordée en fonction de vos ressources.

Cette aide juridique concerne :

  • L’information et conseil juridique
  • L’assistance dans la rédaction et la consultation d’actes juridiques.
  • Les renseignements pratiques
  • L’a référence vers un avocat ou une organisation
  • L’accomplissement de toute démarche et l’assistance au cours de procédures non-juridictionnelles.

L’aide juridique en ligne peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraire et frais de justice (avocat, notaire, expert…) par l’état.

Le bénéficiaire de l’aide est dispensé du paiement de l’avance ou de la consignation de ces frais.
Seuls les bénéficiaires de l’aide partielle supportent une partie des frais, variable en fonction de leurs ressources.

Pour toutes personnes physiques ou morales, que vous soyez victime ou mis en cause des lors que vous remplissez  les conditions de ressources.

L’aide juridique  peut vous être accordée en cas de :

  • Pour un procès (divorce, de viols, d’accidents, d’attentats, litige avec un employeur, un voisin, une administration etc., en tant que victime d’une agression, de violences conjugales, …)
  • Un recours gracieux
  • Une procédure de comparution
  • La transaction
  • Pour faire exécuter une décision
  • À un mineur auditionné par un juge

Une fois l’aide juridique  accordée, le bénéficiaire peut choisir son avocat, mais l’auxiliaire de justice premier choisi acquiert le pouvoir de choisir lui-même les autres.

L’avocat, par exemple, peut choisir l’huissier de justice, l’avoué près de la cour d’appel puis le notaire au fur et à mesure que leur concours s’avère nécessaire.

Les avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l’aide perçoivent une rétribution, payée par le barreau sur la part contributive versée par l’Etat.

Les avocats ne peuvent prétendre à aucune rémunération complémentaire lorsqu’ils assistent une personne bénéficiant de l’aide totale.

À savoir : en cas vous ne remplissiez pas toutes les conditions, l’aide juridique peut être exceptionnellement vous être accordée. Si votre situation apparaît spécialement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

La suppression de la Juridiction de proximité du 1er juillet 2017 n’a aucun incident sur l’accès des justiciables à l’aide juridique.

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