Qu’est ce qu’une convention collective et à quoi sert-elle ?

Par le 3 mars 2019
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En France, le droit du travail définit un ensemble de règles à appliquer dans le cadre professionnel. De nombreux secteurs d’activités bénéficient en plus de ces dispositions, d’un supplément juridique par l’intermédiaire des conventions collectives.

En effet, certaines particularités liées à des domaines d’activités précis justifient l’emploi d’ajustements spécifiques du Code du Travail, et ce, dans l’intérêt des salariés.

Quelles sont donc ses prérogatives en matière de relations professionnelles et en quoi la convention collective peut-elle servir vos intérêts au travail ?

Définition : c’est quoi une convention collective ?

La convention collective est le résultat des accords passés entre patronat et syndicats et avalisés par le Ministère du Travail. Elle traite de tous les thèmes liés au travail des salariés dans une entreprise, une branche d’activité ou un secteur géographique particulier et doit donc être portée à la connaissance de tous. Vous trouverez tous les outils nécessaires à l’application de cette directive sur www.convention.fr. Elle est le fruit de la négociation entre organisations syndicales et groupements d’employeurs. A ce titre, elle fait force de loi une fois signée, son application est garantie par son inscription au Journal Officiel et elle doit être mentionnée clairement sur la fiche de paie des salariés concernés.

En France, il existe 657 conventions collectives mais parmi elles, 50 concernent 80% des salariés. Le texte initial n’est pas gravé dans le marbre. Il peut être modifié à l’occasion de la poursuite des négociations entre les organisations syndicales et patronales. Les conventions collectives constituent donc le produit de la négociation d’entreprise et par là même, une protection juridique supplémentaire pour les salariés.

Contenu et applications

La convention collective traite des conditions salariales et sociales, des congés, des indemnités spécifiques, des préavis de rupture de contrats de travail ou encore de la formation professionnelle. Son objectif est de compléter, voire d’adapter les dispositions du Code du Travail aux conditions d’emploi des salariés. Elle est généralement rédigée en faveur des salariés, leur octroyant divers avantages liés à leurs conditions de travail.

Ces adaptations spécifiques peuvent être justifiées par un risque encouru par les salariés lors de l’exercice de leur activité, des horaires de travail particuliers ou des conditions de pénibilité reconnues. Par ailleurs, la convention collective peut établir des dispositifs particuliers, que ce soit à l’embauche, lors de la rupture d’un contrat de travail ou pendant l’exercice de l’activité pour garantir l’égalité professionnelle ou la non-discrimination par exemple. Les conventions collectives en vigueur dans une branche d’activité consacrent les droits de tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux en période d’essai. L’employeur est tenu d’informer le nouvel arrivant de l’application d’une convention dès son arrivée, soit par la transmission de documents, soit par un affichage idoine.

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A quelle convention collective suis-je rattaché ?

Le rattachement à une convention collective se fait sur la base du code APE de l’entreprise. Celui-ci est attribué par l’INSEE lors de l’inscription de la société au Système d’Identification et Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (SIRENE). Si aucune convention collective n’a été signée dans le domaine d’activité de l’entreprise, ce sont les dispositions réglementaires de base qui s’appliquent.

Sachez que l’activité de l’entreprise prime sur l’activité réellement exercée parle salarié. Un transporteur routier salarié d’une entreprise de travaux publics se verra donc attribuer les acquis de la convention collective des métiers du BTP. Le Ministère du Travail met régulièrement à jour la liste des conventions collectives en vigueur sur son site. En cas de non-respect de ses directives par les employeurs, les salariés peuvent avoir recours à un avocat du travail saisir le conseil des Prud’hommes ou, par l’intermédiaire des syndicats, le Tribunal de Grande Instance compétent.

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