Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Par le 29 mai 2018

Ne vous débarrassez pas de vos différentes factures. Vous en aurez besoin pour agir en justice en cas de litige. Toutefois, le délai de conservation diffère d’un type de facture à un autre.

Délai de conservation des factures liées au logement, à l’automobile et aux appareils électroménagers

Pour faire fonctionner normalement votre logement, vous faites face à diverses dépenses. Celles-ci laissent des traces à travers des factures que vous devez conserver durant une certaine période afin de les présenter en cas de nécessité.

Concernant les factures d’eau, leur conservation peut se faire dans un délai de 2 ans si votre fournisseur est une entreprise privée. Mais si vous recevez de l’eau chez vous grâce à une entreprise publique, vos factures doivent être gardées pendant 4 ans.

Vous recevez des factures de gaz et d’électricité et vous vous demandez pendant combien de temps vous devez les conserver. Sachez que la loi a fixé un délai de 5 ans pour garder ce type de facture. Le temps est cependant moins long quant à la conservation des factures de téléphone et d’internet qu’il est recommandé de garder pendant 1 an.

Dans votre logement, vous serez certainement amené à faire des travaux. Des factures seront évidemment fournies par les prestataires que vous aurez contactés. Pensez à les conserver pendant 10 ans, soit le délai fixé par rapport à la garantie décennale.

Si vous achetez ou faites réparer votre voiture, gardez soigneusement les factures qui vous seront livrées. Toutefois, il n’y a pas de délai à respecter, car tant que le véhicule est en circulation, ces factures doivent être conservées. Il en est de même pour les factures de vos appareils électroménagers à garder durant toute la vie desdits appareils.

Réglementations relatives à la conservation des factures d’entreprise

Si vous êtes le patron d’une entreprise, vous devez accorder de l’importance à la conservation de vos documents professionnels, notamment des factures issues de vos activités. Plusieurs réglementations ont été mises en place à cet effet. Et celle dont l’application doit absolument être respectée par toute entreprise est la réglementation économique. Elle impose la conservation des factures durant un délai de 3 ans, à compter de la vente ou de la prestation de services. Si vous n’êtes pas en mesure de les présenter à des agents de contrôle pendant ce délai, on considère que vous êtes en infraction.

Il existe aussi une réglementation fiscale dont le respect est obligatoire. Celle-ci impose la conservation des factures dans un délai de 6 ans, et ce, à compter de la date à laquelle elles ont été élaborées. Il s’agit de factures considérées comme pièces comptables sur lesquelles l’Administration fiscale peut exercer un droit de communication.

Vous pouvez être en situation de facturation différée. Dans ce cas, il va falloir conserver les documents intermédiaires selon la même durée appliquée pour les documents définitifs.

Quant aux commerçants, ils ont l’obligation de conserver toutes les pièces qui justifient leurs opérations durant une période de 10 ans, comme mentionnés dans le Code du commerce.

Postez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *