Comment connaître le numéro de TVA d’une entreprise ?

La célérité, la rapidité et la fluidité dans les transactions, telles ont toujours été les maîtres-mots qui ont caractérisé les échanges commerciaux qui ont lieu dans la zone intracommunautaire UE.

L’imposition d’un numéro de TVA individuel pour chaque entreprise de cette zone fait partie des nombreuses mesures de facilitation des échanges commerciaux.

Comment se passe-t-il dans la pratique ? Ce numéro est-il délivré à toutes les entreprises ? Existe-t-il des dérogations à cette mesure ?

En tant qu’entrepreneur, ces questions doivent être maîtrisées sur le bout des doigts

Est-il important d’avoir un numéro TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est une mesure obligatoire imposée à toutes les entreprises européennes dont les activités impliquent les deux types d’activités suivantes : les introductions et les expéditions. Dans la pratique, tous les pays disposent en leur sein des services des impôts des entreprises (SIE en France) qui ont été responsabilisés pour délivrer ce fameux sésame que d’aucuns désignent sous le vocable de numéro d’identification fiscal individuel. Les nouvelles entreprises à quelques exceptions près obtiennent de facto ce numéro. Si une entreprise n’en possédait pas, elle en recevra un dès qu’elle se rapprochera du service des impôts pour par exemple faire une déclaration d’activités.

Dans le cadre des opérations douanières, le numéro de TVA intracommunautaire constitue une avancée majeure dans la facilitation du paiement des taxes douanières. Ce numéro d’identification fiscal individuel facilite également la comptabilisation des charges et autres taxes liées aux activités des entreprises concernées. Toutes ces procédures sont d’autant plus facilitées grâce aux plateformes de déclaration et de paiement en ligne de la TVA par exemple qui existent dans tous les pays de l’espace UE.

Les échanges commerciaux : les introductions et les expéditions

L’ensemble des échanges commerciaux intracommunautaires dans l’espace UE tournent autour de deux termes spécifiques : les introductions et les expéditions. Sur la base d’un seuil défini de 460 000 euros, les entreprises détentrices d’un numéro de TVA intracommunautaire pourront bénéficier d’une exonération de taxes sur la TVA si le seuil fixé n’est pas atteint.

Découvrez comment identifier le numéro TVA intracommunautaire d’une entreprise

Le numéro TVA intracommunautaire se retrouve généralement sur les documents officiels de l’entreprise. Il est légalement fait obligation pour les entreprises de l’insérer avec la mention TVA intracommunautaire à l’en-tête ou en bas des documents suivants :

• Les déclarations de TVA de l’entreprise :
• Les factures délivrées à l’issue de prestations de services ou de ventes de marchandises ;
• Les documents de déclarations d’échanges de services et de biens.

Comment cela se décline-t-il ? Le numéro TVA d’une entreprise est constitué de caractères alphanumériques. Vous retrouverez par exemple un numéro comme ceci sur les documents ci-dessus cités d’une entreprise française : FR 16 123456789. La composition de ce numéro révèle en premier deux lettres qui représentent le code pays (FR). En Belgique, on retrouvera un BE. Ensuite, on a deux chiffres (ici le 16) qui représentent la clé informatique ou clé TVA de l’entreprise. Les neuf derniers chiffres de ce numéro représentent quant à eux le numéro SIREN de l’entreprise.

Existe-t-il des entreprises sans numéro TVA intracommunautaire ?

Lorsque vous opérez dans la zone UE, il est important de connaître certaines particularités liées aux entreprises des pays. En France, nous examinerons les cas des DOM-TOM des territoires d’outre-mer français, les départements d’outre-mer français comme Monaco et les cas particuliers des auto-entrepreneurs et des filiales.

Les DOM-TOM, territoires d’outre-mer

Les entreprises créées et exerçant dans ces territoires quoiqu’appartenant à la France ne sont pas soumises au même régime fiscal. Elles ne disposent pas de numéro TVA intracommunautaire. Pour engager des affaires avec les entreprises de cette zone, il faudra se rapprocher des administrations fiscales de leurs zones.

Les départements d’outre-mer français : cas de Monaco

Il s’agit d’un cas d’école. La France le reconnaît comme faisant partie intégrante de son territoire et de la zone intracommunautaire UE. Les entreprises monégasques disposent aussi d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce statut permet aux entreprises de la région de bénéficier des exonérations de taxes sur la valeur ajoutée.

Le statut des auto-entrepreneurs

S’ils n’ont pas dépassé un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros pour le compte des introductions et des expéditions, ils ne pourront disposer d’un numéro TVA et leurs données ne seront donc pas disponibles dans la base de données du service des impôts des entreprises.

Cas exceptionnels

• Les agences et filiales d’entreprises n’ont pas de numéros TVA intracommunautaire personnels et distincts. Elles utilisent ceux de leurs maisons-mères ou sièges sociaux.
• Les entreprises étrangères qui ont choisi d’immatriculer leurs entreprises en France sont soumises aux mêmes régimes d’introduction et d’expédition de biens et de services et disposent donc d’un numéro de TVA.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire

Trois catégories de personnes morales bénéficient de ce régime dit des Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD).

• Les personnes morales soumises à la franchise en base de TVA ;
• Les agriculteurs qui bénéficient d’un régime spécial dit régime forfaitaire agricole;
• Les personnes morales que sont les collectivités locales et les établissements publics.

Elles ne sont pas assujetties à la TVA, ne possèdent pas de numéro de TVA intracommunautaire et ne changeront de statut que si leurs transactions dépassent le seuil intracommunautaire fixé à 10 000 euros.

Quelques conseils pour vous faciliter la recherche du numéro TVA d’une entreprise

Toutes les structures qu’elles soient physiques ou en ligne, publiques ou privées rendent accessibles toutes les informations relatives aux entreprises notamment le numéro TVA intracommunautaire des entreprises.

Le service des impôts des entreprises (SIE)

C’est la voie la moins détournée qui soit pour prendre connaissance du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise. Généralement, les agents du service font remplir un formulaire sur lequel il est demandé d’indiquer le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise enquêtée.

L’apport du numérique dans la recherche du numéro de TVA d’une entreprise

Le concours des chargés d’affaires juridiques des entreprises, les structures telles que infogreffe, l’Inpi ou encore l’INSEE ont permis de constituer une base de données gratuite consultable pour toute personne désireuse de se renseigner sur une entreprise avec laquelle elle veut engager une relation d’affaires. B-réputation car c’est de cet annuaire virtuel il s’agit comptabilise à lui seul plus de 10 millions d’entreprises. Les informations qui sont contenues sur le site sont sûres, vérifiables, et véridiques. Une demande d’information sur une entreprise de l’espace intracommunautaire européen donne également au demandeur d’autres informations comme le statut de l’entreprise, la santé financière de l’entreprise, les numéros APE, SIRET, etc. Vous découvrirez aussi les informations sur la réputation et la notoriété de l’entreprise. Vous pourrez ainsi accéder au numéro TVA d’une entreprise et à toutes les informations qui pourront attester de sa crédibilité ou non. Vous pouvez aussi connaître le numéro TVA d’une entreprise en vous rendant sur le site www.numerotva.org.

Quelques mises en garde

• Collaborer avec une entreprise dont le numéro de TVA n’est pas valide est considéré par la loi comme une fraude et est passible de sanctions. Pour cela, il est toujours utile de le signaler et de demander à l’autre partie contractante de régulariser sa situation avec le fisc (délivrance d’une attestation d’assujettissement) avant la continuation de toute négociation commerciale ;
• Toute erreur constatée dans l’écriture du numéro de TVA de l’entreprise doit être signalée pour rectification par le SIE.