Comment se déroule la procédure de divorce ?

Par Camille Lafranger le 2 novembre 2018

La procédure de divorce est bien encadrée par la loi. Pour officialiser leur rupture, les deux conjoints doivent se plier à un certain nombre de formalités. Toutefois, le déroulé du processus de séparation n’est pas identique pour tous les cas de divorce. Tout dépendra de la nature de ce dernier. On distingue quatre sortes de rupture : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Les trois derniers entrent dans la catégorie des divorces contentieux.

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Pour comprendre la procédure de divorce, il  faut déjà savoir qu’il existe 4 types de divorce. Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, la rupture se fait à l’amiable. Dans un tel cas de figure, les deux parties acceptent toutes les conséquences qui vont découler de la dissolution du régime matrimonial. 

Pour le divorce accepté, le point de désaccord entre les époux se situe au niveau des effets de la rupture. Le divorce par altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des conjoints bien que l’autre ne veuille pas rompre le contrat de mariage. Enfin, le divorce pour faute peut également procéder d’une décision unilatérale de l’une des parties. Les raisons motivant ce choix peuvent être dues à un manquement du conjoint dans ses obligations matrimoniales.

Comment procéder à un divorce à l’amiable ?

La procédure de divorce par consentement mutuel doit se faire grâce aux concours des avocats des deux époux. Ces derniers décident ensemble des différentes modalités de leur rupture. Ce sera le lieu de désigner le parent qui aura la garde des enfants et de la maison, de déterminer le montant de la pension, de fixer les heures de visite de l’autre conjoint… 

Une fois que tous les points soulevés font l’objet d’un accord, les avocats consignent les décisions prises dans la convention de divorce. Passée la période de réflexion d’une quinzaine de jours, les époux signent le document qui est ensuite déposé chez le notaire. Ce dernier authentifie l’acte et lui confère une force exécutoire.   

Comment se déroule un divorce contentieux ?

La procédure de divorce par contentieux s’effectue en 4 phases. Il s’agît du dépôt de la requête en divorce, de l’audience de conciliation, de l’assignation en divorce, et de la comparution chez le juge.

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