Comment souscrire à une assurance décennale ?

Par Alexandre Terraillon le 13 novembre 2014

Le contrat d’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour toutes les entreprises artisanales qui réalisent des travaux de construction (neufs comme rénovations). La démarche à suivre pour y souscrire pouvant être complexe, voici un récapitulatif des informations essentielles la concernant. 


A quel moment ?

La souscription à une assurance décennale doit se faire en amont du chantier car l’entreprise artisanale qui intervient dessus doit être en mesure de pouvoir la justifier dès les débuts de l’ouvrage. L’objectif est de pouvoir couvrir d’éventuels dommages matériels liés à des vices cachés de l’ouvrage sur une durée de 10 ans à partir du début de l’intervention. En conséquence, il est conseillé de s’y prendre le plus tôt possible sous peine de ne pas pouvoir œuvrer dans les temps ou de travailler sans assurance et donc, dans l’illégalité.

Vers qui se tourner ?

Les entreprises artisanales peuvent s’adresser à l’assureur français de leur choix, pour demander une couverture d’assurance décennale, du moment qu’il est agréé pour pratiquer ce type d’assurance. L’assureur peut être étranger (Union Européenne) si il possède toutefois une ou plusieurs succursales/connexions sur le territoire français.

Il arrive toutefois que les assureurs refusent d’assurer certaines entreprises possédant un profil « à risque » telles que les jeunes entreprises, celles qui n’ont pas été assurées durant de longues durées, les résiliées pour sinistres ainsi que pour non paiement, etc. Heureusement, une solution existe pour ce genre de situation : faire appel à un courtier en assurance spécialisé dans la construction qui aidera l’entreprise à trouver et négocier un contrat de garantie décennale.

Quelles informations fournir ?

La cotisation étant fixée par l’assureur en fonction de l’activité garantie, l’entreprise artisanale doit tout d’abord renseigner l’activité précise qu’elle exercera sur le chantier (électricité, maçonnerie, …) ainsi que ses compétences et références en la matière (diplômes, CV, anciens chantiers réalisés, sinistralité). Concernant les champs d’activité non-traditionnels tels que les procédés innovants qui sont actuellement en pleine évolution (énergies renouvelables, matériaux écologiques), les assureurs se réservent le droit d’étudier les demandes au cas par cas faute de normes fiables sur lesquelles se baser.

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