5 garanties pour un bon contrat avec un constructeur de maisons individuelles

Par le 14 octobre 2016

Un constructeur de maison individuelle doit fournir des garanties pour ses clients. Ces garanties regroupées en nombre de 5 interviennent avant, pendant et après la construction.

Garantie de remboursement d’acompte


Le maître d’ouvrage peut récupérer la somme qu’il a versée avant l’ouverture du chantier si une condition suspensive ne s’est pas réalisée dans le délai prévu. Si le chantier ne démarre pas à la date convenue et si le prétendant propriétaire se rétracte durant le délai légal soit 7 jours après réception du contrat.

Garantie de livraison à prix et délai convenu

C’est une garantie obligatoire qui constitue une assurance pour le propriétaire que sa maison sera construite dans les meilleures conditions et ne connaîtra ni retard de livraison ni hausse de prix non prévu. Vous voulez vous protéger au mieux ? Introduisez des frais pour livraison en retard ! C’est logiquement prévu dans le contrat mais vous pouvez très bien vous montrer exigeant. N’oubliez pas, si le constructeur de maison ou plutôt si le commercial semble sympathique, le discours peut changer un an plus tard au moment de la livraison. Il faut veiller à écrire sur les contrats le maximum d’informations pour pouvoir faire valoir ses droits par la suite.

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Garantie décennale

C’est une garantie qui engage le constructeur à être responsable des dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage et de tout défaut de construction lié au gros pendant 10 ans à compter de la réception de la maison par son propriétaire. Il est préférable de choisir un constructeur de maison individuelle plutôt qu’un entrepreneur du bâtiment pour avoir droit à cette garantie d’office dans le cas contraire, elle peut être demandée en option.

Les garanties de parfait achèvement et bon fonctionnement

Ce sont des garanties légales qui assurent au propriétaire l’absence de tout défaut de fabrication. La prise en charge des travaux qui servent à réparer les problèmes d’équipements apparaissant dans les deux premières années appartient au constructeur.

L’assurance dommage ouvrage

Cette assurance garantit le propriétaire pendant 10 ans des dommages portant atteintes aux éléments fondamentaux de la maison. Le capital de cette assurance prend en charge le paiement des travaux de réparation desdits dommages.