L’acceptation ou la renonciation d’une succession

Par le 1 mars 2019
L’acceptation ou la renonciation d’une succession

Le décès d’un proche entraîne l’ouverture d’une succession à ses héritiers. Chacun d’entre ces derniers est libre de choisir s’il va accepter ou non l’héritage. Il convient de noter que l’option successorale est définitive, il ne faut pas alors se tromper.

Le successible a trois possibilités devant la succession qui lui concerne. Soit il accepte purement et simplement la succession, soit il accepte à concurrence de l’actif net du patrimoine, soit il la renonce.

Quel que soit le choix adopté par la personne en question, cette décision est irrévocable, à moins qu’il y ait un dol ou un testament découvert ultérieurement.

L’héritier dispose d’un délai minimum de 4 mois à compter de la date d’ouverture de la succession pour procéder à l’inventaire. S’il y a un héritier qui n’exerce pas ce droit à l’option après 10 ans, celui-ci est considéré comme avoir renoncé à la succession.

Accepter purement et simplement

Le successible peut opter pour l’acceptation pure et simple de la succession. Étant donné que sa décision est irrévocable, l’acceptant n’aura plus la possibilité de réclamer le bénéfice d’inventaire ni renoncer à l’héritage. Il est devenu propriétaire de tous les éléments, actifs ou passifs, du patrimoine du défunt.

L’acceptation peut se faire expressément ou tacitement. Pour le premier, l’acceptant prend le titre d’héritier par déclaration. Dans ce cas, il doit fournir un écrit authentique ou sous seing privé.

Pour l’acceptation tacite, celle-ci se manifeste par l’intention de l’héritier à réaliser les actes qui nécessitent son approbation. Il en est ainsi quand la personne utilise les biens successoraux, de même lorsqu’elle agit en justice en qualité d’héritier. Sont confondus alors le patrimoine personnel de l’héritier et le patrimoine successoral.

S’il y a des créanciers du défunt, ceux-ci peuvent se tourner vers l’héritier dans la limite de ses droits dans la succession. Par exemple, si la part revenant à celui-ci est d’un tiers, il ne doit payer qu’un tiers des dettes.

Accepter à concurrence de l’actif net

Si le successible choisit l’acceptation à concurrence de l’actif net, cela veut dire que les dettes ne seront à payer que dans la limite de l’actif du patrimoine du défunt. En d’autres termes, les biens personnels de l’acquéreur sont à l’abri des créanciers du de cujus. Il faut que cette acceptation soit expresse et la démarche s’effectue par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance. Alors, un inventaire doit être fait par un notaire.

Ainsi, l’héritier a le devoir d’administrer les biens successoraux. Il doit rendre compte de cette gestion de la succession aux créanciers et aux légataires. Enfin, il procède au règlement des dettes et des droits de mutation.

Renoncer à la succession

Le successible a le droit de renoncer à la succession. Ce cas se produit généralement lorsque les dettes du défunt sont supérieures à l’actif de son patrimoine. D’après les dispositions de l’article 80 du Code civil, l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Le fait de renoncer permet alors d’accroître la part des autres successibles qui acceptent de recevoir l’héritage.

Concernant les formalités, la renonciation doit être expresse. Cet acte se réalise par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

Si aucun héritier n’a pas encore accepté la succession, il est admis que le renonçant revienne sur sa décision en faisant une nouvelle déclaration au Tribunal. En outre, les créanciers peuvent demander par voie judiciaire l’annulation de la renonciation.

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