Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle en 2019 ?

Par le 17 janvier 2019

Procédure de divorce, viol, litige avec un employeur, une administration… amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut être d’un coût élevé.

Pour permettre aux personnes aux revenus modestes ou faibles, d’avoir recours à un avocat afin de saisir le juge, l’état propose une aide financière appelée « aide juridique ». L’aide juridique ou encore l’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes de faibles revenus d’obtenir la prise en charge par l’Etat. Ce dispositif permet l’accès au droit, à la justice et rend possible l’effectivité des droits pour tout un chacun.

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Toute personne physique de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou une association, un syndicat (personne morale) à but non lucratif dont le siège social est situé en France désireux de faire valoir leurs droits en justice.

Vous pouvez également bénéficier de l’AJ si vous êtes :

  • De nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France

quelle que soit votre situation vous êtes impliquée dans une procédure pénale, témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile… ou vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour, etc.

  • mineur ou témoin intégré dans une action de justice, ou si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection dans le cadre de violences conjugales.

Quelles sont les conditions de ressources ?

 Les revenus pris en compte sont généralement ceux de l’année précédant la demande d’aide juridique sauf si votre situation a changé.

Les ressources prises en compte :

  • Les vôtres ;
  • Celles de votre conjoint ;
  • Celles des autres personnes de votre foyer à votre charge

Les prestations familiales et certaines prestations sociales (RSA) n’entrent pas dans le calcul des revenus.

 Comment faire une demande d’aide juridique ?

Pour demander l’aide juridictionnelle auprès d’un avocat, vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle cerfa et réunir les documents justificatifs exigés. Il s’agira ensuite de contacter un avocat, un huissier qui vous aidera dans cette démarche.

Votre dossier AJ doit ensuite être envoyé ou déposé au bureau d’aide juridictionnelle pour pouvoir être traité. Vous recevrez en général une réponse dans un délai les deux ou trois mois.

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