Quelles sont les procédures en cas de divorce ?

Par Camille Lafranger le 27 mai 2019

C’est bien connu, l’été est LA saison des mariages. Si la météo est plus clémente, c’est en effet la période la plus propice pour arborer un teint hâlé, porter une robe de mariée en mousseline fluide et profiter de plus longues journées. Alors que beaucoup d’entre vous, vous vous apprêtez à concrétiser votre amour et à faire votre demande en mariage de manière atypique ou non, vous êtes aussi de plus en plus nombreux aussi à mettre fin à cette belle histoire d’amour. Et pour cause, en France, plus de 100 000 divorces sont prononcés chaque année. Si les causes et les motivations diffèrent d’un couple à l’autre, il n’en reste pas moins, qu’il existe différents types de divorce. 

Les procédures de divorce existantes

Pour divorcer, sachez qu’il existe quatre types de divorces. Trois sont contentieux et impliquent alors des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Le quatrième, le divorce par consentement mutuel, est un divorce à l’amiable. Dans tous les cas, quelle que soit votre situation, mieux vaut vous rapprocher d’un cabinet spécialisé en droit de la famille, notamment en divorce en contactant une avocate telle que Géraldine Laborie notamment dont c’est l’une de ses spécialités par exemple. 

Le divorce par consentement mutuel

Comme son nom l’indique, le divorce par consentement mutuel est un divorce par décision des deux époux. Il est également appelé « divorce à l’amiable ». Forme de divorce de plus en plus répandue, vous êtes dès lors d’accord tant sur le principe que sur les conséquences que le divorce engendrera sur les plans financiers et personnels d’avec votre futur ex-conjoint(e) (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire notamment). Les termes de votre accord sont alors notifiés devant le juge dans une convention de divorce. Ce dernier étudiera alors la convention et décidera ou non de l’homologuer.  Procédure de divorce la plus courte et la moins conflictuelle, vous pouvez vous faire représenter par le même avocat. 

Le divorce pour faute

Autre cas de figure, vous pouvez opter pour le divorce pour faute. Ce dernier est alors demandé s’il est constaté une violation des obligations ou des devoirs de l’autre. Cela peut être l’absence, l’abandon du domicile conjugal, l’infidélité, les addictions et les violences, le manquement aux devoirs de secours et d’assistance, le transsexualisme notamment, qui font partie de la liste des fautes. Là encore, le juge étudiera le divorce et pourra alléguer la faute à l’un ou à l’autre voire, aux deux dépendamment des situations. L’époux reconnu fautif devra verser des dommages et intérêts et rembourser toute ou partie des frais d’avocat engagés. Là encore, le recours à un avocat est indispensable. Quoi qu’il en soit, cette procédure de divorce est souvent très longue et coûteuse, et ce, en raison de son caractère conflictuel.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l’un d’entre vous ou vous deux. Vous êtes alors d’accord pour mettre fin à votre union, mais êtes en désaccord sur ses effets. À mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux, il appartient au juge des affaires familiales de vérifier l’intégrité du consentement, de statuer sur les conséquences du divorce avant de prononcer le divorce. Une fois le procès-verbal signé, il ne vous sera plus possible de vous rétracter. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour finir, vous pouvez aussi vous rapprocher d’un avocat et opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cela vous sera notamment possible si vous avez mis fin à votre vie commune depuis au moins deux ans ou que l’un des époux refuse de divorcer. Dans la mesure où la rupture de vie commune est attestée et prouvée, le juge aux affaires familiales prononcera le divorce. Les prestations compensatoires, les pensions alimentaires notamment sont alors laissées à l’appréciation du juge. 

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