Qu’est-ce qu’un document unique ?

Par le 14 mars 2019

Le décret n°2001-1016 du Code Du Travail stipule que tout chef d’entreprise ayant plus d’un salarié est dans l’obligation d’élaborer un Document unique de sécurité. Ce document doit être établi avec une certaine rigueur, en vue de tenir compte des risques et de prendre les précautions nécessaires pour favoriser la protection et la santé des employés. A quoi sert un document unique de sécurité ? Comment doit être rédigé le document unique ? A quelle fréquence doit il être mis à jour ? Existe-t-il des sanctions prévues pour défaut de rédaction de ce document ?

Le document unique : de quoi s’agit-il ?

Le document unique OU DUER (Document Unique d’évaluation des risques) est un fichier rédigé par les dirigeants d’une entreprise et les autorités territoriales, afin de répertorier tous les risques professionnels encourus par les salariés, en fonction du poste occupé. Le document unique d’évaluation des risques permet la mise en place annuel d’un dispositif de prévention au sein de l’organisme en question. L’objectif principal de ce programme est de garantir la sécurité des salariés au sein de l’établissement où ils évoluent et prendre les précautions requises pour la maîtrise des risques.

Il n’existe pas de modèle préexistant pour la rédaction du document unique, toutefois, il doit être cohérent, fonctionnel et traçable. L’employeur est le seul responsable de l’établissement de ce dispositif, néanmoins, il peut solliciter l’appui du médecin du travail ou éventuellement celle du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De même, ce dernier peut recourir aux services d’une entreprise prestataire pour tout savoir sur le document unique.

Quel est le contenu du document unique ?

Sur le document unique doit figurer l’ensemble des risques auxquels le personnel est exposé, en fonction des unités de l’entreprise. Il doit permettre de déceler tous les dangers qu’un outil (dispositif de manutention, équipement informatique, etc.) ou une organisation de travail pourrait provoquer sur la santé des employés. De l’analyse de ces risques doit ressortir les conditions qui pourraient être à l’origine de l’avènement de ce type de dangers.

Ce document doit être mis à jour annuellement en fonction d’une technique unique de l’évaluation des risques utilisée antérieurement, d’après le Code du travail. Cependant, la mise à jour doit également être effectuée suite à une décision d’aménagement ayant un impact important sur les conditions d’hygiène et de sécurité ou sur les modalités de travail du personnel. Dans la mesure où l’employeur est mis au courant d’une information supplémentaire qui fait état d’un danger potentiel au sein d’un service, ce dernier doit actualiser son évaluation.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Tout dirigeant d’entreprise qui ne respecte par la législation, en n’omettant la rédaction d’un document unique d’évaluation des risques, peut faire l’objet de sanctions. En effet, le dirigeant peut avoir à payer une amende appliquée dans le cadre de contraventions de 5e classe.

Il faut également noter que le document unique d’évaluation des risques doit être accessible, notamment aux salariés de la société. Mais également au médecin de travail, aux délégués du personnel, à l’inspecteur du travail, aux agents des organismes professionnels de santé, ainsi qu’aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

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