Rédaction d’un contrat de location : les règles à suivre

Par Yasmine Lacroix le 28 décembre 2017

Un nouveau propriétaire souhaite mettre en location son bien ? Un locataire désire s’installer dans un appartement qui lui plaît ? Pour l’un comme pour l’autre, le plus sage est d’établir un contrat de location en bonne et due forme. Ce document aidera les deux parties à éviter tout litige qui pourra se produire ultérieurement ou pour tous les problèmes juridiques y afférents.

Comment rédiger un bail ?

Le principe de rédaction d’un contrat de location est simple, il doit définir clairement toutes les obligations du locataire et du propriétaire pour départager les litiges dus à une mauvaise interprétation des termes juridiques. Il faut aussi savoir que posséder un bail à son nom permet de bénéficier des aides au logement (APL), consultez le site d’alliance Habitat pour plus de clarté à ce sujet. Pour ces raisons, les deux camps doivent être au courant de leur responsabilité devant la loi.

Il pourra être rédigé sur papier libre par le propriétaire et approuvé par le locataire. Dans ce cas, il doit être établi en deux exemplaires au moins et signé par les deux parties. Mais pour éviter toutes mauvaises interprétations, il est préférable de remplir des contrats types, pré imprimé et téléchargeable sur Internet, où toutes les informations seront clairement identifiées. Le recours à ce contrat type permet par ailleurs d’éviter la présence d’une clause abusive lors de son élaboration.

Quels sont les contenus d’un bail ?

Un contrat de location gratuit doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • Les noms et adresses du bailleur et du locataire ;
  • La nature de la location ;
  • La durée du bail ;
  • Le loyer mensuel et la caution de garantie ;
  • Les obligations du bailleur et du locataire pour les charges locatives ;
  • Les modalités d’augmentation du loyer ;

Ce bail peut aussi comporter d’autres clauses facultatives, et ce, d’un commun accord entre les parties et qui concernent d’autres dispositions légales concernant le contrat de location. Il peut s’agir d’une obligation de souscrire un contrat de maintenance du chauffage centralisé, ou de fixer une durée de location plus longue, etc.

Quels documents doivent être annexés au bail

Il y a des documents obligatoires qui doivent être annexés dans un contrat de location. Les deux parties doivent être au courant de toutes les contenances de ces documents pour rester dans la plus stricte légalité. Il s’agit de :

La souscription du locataire à une assurance contre les risques locatifs ;

Une notice relatant les droits et les obligations des parties en présence ;

Le bordereau de versement de la caution de garantie si le bailleur l’exige ;

L’état des lieux signé par les deux parties ;

Les différents types de diagnostics obligatoires à fournir par le propriétaire (termites, plomb, DPE, etc.)

La durée légale d’un contrat de location

Ce sera en fonction du type de bien loué et de la qualité du locateur. En général, un bail peut durer :

  • 6 ans si le bailleur est une personne morale (association, société, entreprise…) ;
  • 3 ans lorsque le locateur est une personne physique et que le logement est vide ;
  • 1 an pour un logement meublé.

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