Réhabilitation criminelle au Canada : de quoi parle-t-on ?

Il existe actuellement un programme de réadaptation criminelle (à distinguer de la demande de pardon) pour ceux qui ont été reconnus coupables d’un crime dans un pays étranger, et qui souhaitent effacer leur casier judiciaire afin qu’ils puissent voyager ou immigrer au Canada. Une fois la demande de réhabilitation approuvée, les antécédents sont effacés aux yeux du gouvernement fédéral canadien, et la personne est donc autorisée à entrer et à quitter le pays sans obtenir une autorisation préalable, sous réserve d’avoir la citoyenneté.

Pour le gouvernement fédéral canadien, effacer le casier judiciaire permet de voyager facilement à l’intérieur et à l’extérieur du pays et rend les chances d’obtenir un statut d’immigration (réfugié, immigrant reçu, etc.) au Canada beaucoup plus probables.

Pour être admissible à la réhabilitation, vous devez avoir :

• commis un crime à l’extérieur du Canada qui constituerait une infraction à une loi fédérale ;
• avoir été reconnu coupable ou confessé avoir commis l’acte pour lequel vous étiez poursuivi ;
• avoir laissé s’écouler cinq années complètes depuis la fin de la ou des peines complètes (y compris la peine d’emprisonnement, les amendes et la probation). A noter que vous êtes automatiquement réputé réhabilité s’il s’est écoulé 10 ans ou plus depuis la fin de la peine infligée.

Réhabilitation criminelle Vs. Pardon

Le processus de réhabilitation criminelle est conçu pour être conforme aux pardons, un procédé par lequel un résident canadien pourrait voir son casier judiciaire supprimé ou pardonné aux yeux du gouvernement fédéral. Ce processus est essentiellement le même que celui de réhabilitation criminelle, mais il s’applique aux crimes qui ont été commis au Canada. Visitez ce lien https://nationalpardon.org/?lang=fr pour en savoir plus sur la procédure de pardon.

Le processus de pardon exigeait que les requérants aient purgé l’intégralité de leur peine et aient démontré qu’ils étaient des citoyens respectueux des lois (comme le prouvent les références émanant des forces de l’ordre locales).

Ce processus est maintenant appelé processus de suspension du casier judiciaire, et les réformes apportées aux exigences ont entraîné une diminution importante du nombre de suspensions de casier accordées. Outre le nouveau nom de la procédure, les nouvelles exigences incluent :

• Le délai d’attente sans crime est prolongé de 3 à 5 ans pour les infractions sommaires et de 10 ans pour les infractions graves ;
• Toute personne condamnée pour un acte criminel à plus de trois reprises ne peut faire une demande de pardon ;
• Les personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles sur des enfants sont exclues du droit de pardon ;
• Les frais liés au processus de candidature ont presque quadruplé, cumulant à 631 dollars canadiens

Le pardon pour un nouveau départ

Le fardeau d’un casier judiciaire peut porter atteinte à la capacité de voyager, d’acheter un bien immobilier, de faire du bénévolat ou de travailler. Permettre la dissolution d’un casier judiciaire est une excellente technique de dissuasion, car l’appât de la « table rase » est une puissante incitation à éviter la récidive.

Gardez à l’esprit la concordance prévue du processus de suspension du casier judiciaire (pardon) et du processus de réhabilitation criminelle. Les nouveaux critères d’évaluation de la bonne conduite pour les suspensions de casier judiciaire devraient bientôt affecter le cadre du processus de réhabilitation pénale.