Tous les documents juridiques utiles pour la création d’entreprise

Par Bernard Billot-Lefebvre le 28 septembre 2020
documents création d’entreprise

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, des documents juridiques spécifiques doivent être mis en place. Ces derniers sont obligatoires et leur rédaction nécessite de considérer tous les points importants pour qu’ils entrent dans les normes en vigueur. Le document de création d’entreprise doit donc être composé de plusieurs autres documents pour être conforme aux réglementations de l’administration. Ces derniers doivent être déposés auprès du Greffe.

En suivant toutes les étapes importantes sur les documents juridiques, vous pouvez être serein et la vie de votre nouvelle société peut évoluer de manière optimale.

Tous les documents juridiques obligatoires pour la création d’entreprise

La création d’entreprise ne représente pas une tâche facile à réaliser. Et il est possible de se faire accompagner dans la rédaction ainsi que la mise en place de tous les documents nécessaires à cette création de société.

Vous êtes donc tenus de déposer des documents spécifiques lorsque vous effectuez l’immatriculation de votre entreprise. Ces derniers sont également utiles pour la vie sociale ainsi la gestion du travail.

Les différentes pièces juridiques qui sont importantes pour mettre en place votre entreprise et qui sont disponibles sur les sites spécifiques comme https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/modele-de-statuts-dune-sci sont vos statuts juridiques définitifs, un état des actes accomplis pour l’entreprise, le procès-verbal qui montre la nomination du ou de tous les gérants ainsi que des présidents, une attestation sur l’honneur de la déclaration de non-condamnation et de filiation des entrepreneurs, un formulaire d’affiliation du régime des Travailleurs Non-Salariés ou TNS, un formulaire MO qui représente une déclaration de la création de votre société, un registre de tous les bénéficiaires effectifs.

Dans le cas où votre nouvelle entreprise dépend de la Chambre des Métiers, vous devez également disposer d’une attestation de stage de préparation à l’installation ainsi que d’un chèque à l’ordre de la Chambre des Métiers.

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Les autres justificatifs importants

En plus de tous les documents juridiques qui sont mentionnés dans les lignes ci-dessus, vous ne devez surtout pas oublier les autres pièces justificatives qui peuvent dépendre des formalités effectuées.

Parmi ces dernières, vous devez disposer d’une attestation qui montre les fonds que vous détenez à la banque, d’une attestation de parution de l’annonce légale, d’une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant, des pouvoirs qui sont donnés à un tiers pour l’accomplissement des démarches qui sont liées à la création, une copie du bail ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière ou une attestation notariale. Cette dernière doit être au nom du gérant et concerne l’adresse qui sert de siège social à l’entreprise en formation.

Dans le cas où les apports en nature dépassent la moitié du capital social ou si l’un des deux est supérieur à 30 000 euros, vous devez avoir un Rapport du Commissaire aux Apports. Si votre activité commerciale est règlementée, vous devez disposer d’un titre ou d’un agrément en copie.

Le document d’Aide aux Chômeur, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est aussi essentiel. Un chèque pour les frais de greffe est également utile lorsque vous déposez vos documents juridiques pour la création de votre entreprise.

 

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