Tout savoir sur l’augmentation de capital d’une SAS

Par le 6 février 2019

Le financement est l’une des contraintes majeures de toutes les sociétés. Il s’effectue selon des montages différents en fonction du choix des associés ou des dirigeants. Pour accroître son actif économique ou financer sa stratégie de développement, l’entreprise peut recourir à l’emprunt en payant des charges financières sur une durée déterminée. Elle peut aussi recourir à une opération d’augmentation du capital suivant diverses formes. La stratégie de financement par augmentation du capital présente l’avantage d’épargner la société du remboursement de crédit à long terme. Elle rend autonome l’entreprise vis-à-vis des préteurs. En dehors du fonds, l’augmentation du capital est normée par la législation en matière de droit des sociétés. Elle s’opère différemment selon la forme juridique revêtue par la société. Pour ce qui est de la SAS, la loi a prescrit une procédure particulière à suivre pour cette opération. Pour en savoir plus, consultez cet article.   

Les différentes formes d’augmentation du capital

La SAS doit convoquer une réunion extraordinaire des associés (AGE) avant d’adopter par voie de vote la décision d’une augmentation de capital. A cet effet, il doit être décidé le mécanisme par lequel le capital social sera augmenté. Pour l’augmentation de capital dans une SAS, nous avons l’émission de nouvelles actions. Il s’agit à ce niveau de soumettre une offre d’action au public mais aussi aux actionnaires qui souhaiteraient augmenter leur nombre de part. 

Précisons toutefois que l’achat de titres émis par les actionnaires se fait suivant le droit préférentiel de souscription (DPS) détenu par chacun. Ce droit représente le quota d’achat de chaque associée sur les titres émis. Le capital peut aussi être augmenté par une hausse des valeurs nominales. Précisons cependant que l’achat de titre peut se faire suivant plusieurs procédés notamment l’apport de bien en numéraire ou en nature, la conversion de créances entre autres.   

Les formalités liées à l’opération d’augmentation

Apres avoir effectué l’AGE, la société doit dresser un procès-verbal à déposer au centre des services fiscaux compètent afin de payer les droits d’enregistrements. Ensuite, l’entreprise doit effectuer les formalités de publicité légale. Après cela, le dossier doit être transmis au CFE. Toutefois en cas d’augmentation par apport en numéraire, les fonds doivent être déposés dans le compte bancaire de l’entreprise contre remise d’attestation de dépôt. Si par contre un apport en nature a été effectué, le rapport du CAC devra être joint au dossier. Tous les documents liés aux opérations précitées doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. 

Postez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *