Gérer votre TVA avec des fournisseurs Européens ?

Par Franck Tracker le 29 mars 2016

Les pays Européens ont mis en vigueur un numéro de TVA permettant de commercer librement au travers de l’UE. Il s’agit du numéro de tva intracommunautaire. En vertu de l’article 286 ter du CGI, un numéro d’identification fiscal ou numéro de tva intracommunautaire est attribué à toute entreprise assujettie à la TVA et dont le siège social se trouve dans un État de l’Union européenne. C’est obligatoire et automatique.

Cet identifiant européen est très utile car il permet d’organiser les flux financiers liés à la tva à travers toute l’Europe. En effet, les pays de l’UE ont chacun des taux de tva différents. Ce numéro va permettre un suivi clair et un contrôle des administrations fiscales. Seulement, l’administration est parfois compliquée et il arrive qu’il soit difficile de trouver son numéro de tva, bugs, formulaire manquants.

world-1264062_640

Comment se compose un numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro d’identification contient plusieurs éléments distinctifs qui le caractérise.

– un code à deux lettres correspondant à l’État dans lequel se trouve la société (ex FR pour la FRANCE)
– un code informatique à deux chiffres et du numéro d’inscription au RCS de la société si elle se trouve en France.

Comment demander son numéro de TVA Intracommunautaire ?
Un entrepreneur français ou européen, bien qu’il ne soit pas assujetti à la tva peut cependant devoir demander un numéro de TVA intracommunautaire s’il fournit ou s’il achète des marchandises ou des services à une autre entreprise se trouvant dans l’Union européenne.

Un numéro utile pour faire des transactions internationales
En effet, il peut avoir besoin de ce numéro pour effectuer ses transactions intracommunautaires conformément à la loi. Si vous faites des transactions avec des clients ou des fournisseurs situés dans d’autres pays européens, il est très utile de vérifier si ces partenaires ont un numéro tva intracommunautaire et si ce dernier s’avère correct.

En effet, ce contrôle vous permet de vous assurer du fait qu’il s’acquittent de leurs obligations fiscales et d’éliminer tout interlocuteur qui vous indiquerait un numéro non valide. Vous pourrez par conséquent éviter de traiter des affaires avec des individus malhonnêtes.

Sachez que de nombreux entrepreneurs trop confiants ont subi des préjudices financiers importants, car ils ont essayé d’avoir des relations commerciales avec des entreprises qui ne s’acquittaient pas correctement de leurs obligations fiscales. Ils ont par conséquent été victimes de graves escroqueries.

Postez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *