La TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs

Par Franck Tracker le 5 mai 2017
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Même si un auto-entrepreneur est non assujetti à la TVA, il pourrait demander un numéro de TVA s’il effectue périodiquement des achats dans un territoire membre de l’Union Européenne. Néanmoins, ce procédé n’est pas obligatoire si certains seuils ne sont pas dépassés.

Le statut d’un auto-entrepreneur

Comme il a été dit, un auto-entrepreneur bénéficie d’un régime dérogatoire. Il ne facture donc pas de TVA à ses clients, mais lorsqu’il effectue un achat, il est redevable de la TVA. Pas comme les assujettis, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas de remboursement ou encaissement des TVA qu’il a versé.

Quand le numéro de TVA est obligatoire ?

Si au cours d’un exercice, la somme des achats effectués par l’auto-entrepreneur est inférieure à 10 000 euros, il n’a pas besoin de se doter d’un numéro de TVA intracommunautaire (source ). La facture établie par son fournisseur se doit donc être en TTC suivant le taux de TVA appliqué dans son pays.

Par contre si ses achats dépassent les 10 000 euros, il est impératif qu’il demande un numéro de TVA intracommunautaire. Une fois qu’il a son numéro, son fournisseur lui émet une facture en HT et c’est à lui de verser la TVA dont il est redevable à l’administration fiscale française.

Comment obtenir un numéro de TVA pour auto-entrepreneur ?

Une fois le seuil dépassé, le micro-entrepreneur se doit de faire une demande auprès de l’administration fiscale compétente qui est représenté par le SIE ou Service des Impôts des Entreprises dans ce cas de figure. Dans sa demande, il doit fournir toutes ses coordonnées légales et plus notamment son SIRET et son code naf. Suivant un délai qui peut durer plusieurs semaines, le SIE lui fournit un numéro de TVA qui lui est propre.

Comment facturer ses achats durant l’attente de son numéro de TVA ?

Si la demande de numéro de TVA est encore en cours, l’auto-entrepreneur doit effectuer ses achats en réglant ses fournisseurs établies dans l’UE en TTC. Néanmoins, toutes les acquisitions intracommunautaires qu’il effectue après la mise à disposition de son numéro de TVA doit se faire suivant les réglementations en vigueur (facturation du fournisseur en HT comprenant les numéros de TVA des deux contractants).

La TVA sur les livraisons intracommunautaires

Contrairement à l’achat, les livraisons intracommunautaires effectuées par un auto-entrepreneur auprès d’un particulier ou d’un professionnel assujetti bénéficie d’une franchise à la TVA. S’il a déjà un numéro de TVA intracommunautaire, il doit l’afficher sur facture et en complément, il doit faire mention de : « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».

Les seuils de ventes tolérés

Par rapport à la loi en vigueur, le micro-entrepreneur ne bénéficie plus du régime dérogatoire si son chiffre d’affaires au cours d’un exercice dépasse les 32 900 euros pour les prestations de service et 82 200 euros pour les ventes de marchandises.

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