Zoom sur la fiscalité d’une EIRL

Par le 27 mai 2019

L’EIRL est une forme juridique d’entreprise individuelle qui a été créée en 2011 pour protéger les Biens privés des entrepreneurs individuels. En effet, ceux-ci pourraient perdre leurs Biens propres en cas de cessation activité, avec le principe de l’unicité du patrimoine. Pour mieux profiter des avantages de l’EIRL, il faut connaitre sa fiscalité. Voici les détails.

Qu’est-ce que l’EIRL ?

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet à l’entrepreneur individuel de se constituer un patrimoine affecté à ses activités professionnelles, sans constituer de société, afin de limiter sa responsabilité.

Cette forme juridique est une dérogation au principe de l’unicité du patrimoine, dans la mesure où les Biens personnels sont distincts de ceux de l’activité professionnelle. Elle vise à protéger le patrimoine et la famille de l’entrepreneur, car celui-ci n’est redevable qu’aux créanciers professionnels en cas de faillite.

Le dispositif s’adresse aux entrepreneurs individuels qui exercent des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Ce n’est certes pas une société, mais son régime fiscal est calqué en partie sur celui de l’EURL. Toutefois, l’entrepreneur en EIRL peut changer de régime.

L’EIRL à l’impôt sur le revenu

Le régime de l’impôt sur le revenu est appliqué par défaut aux EIRL, à l’instar des entrepreneurs individuels. Selon l’activité, les bénéfices sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, car il n’y a pas de rémunération. En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputable sur les revenus du foyer fiscal.

L’EIRL à l’Impôt sur les Sociétés

Contrairement à l’EURL, le responsable d’EIRL peut opter pour une imposition de ses résultats nets à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le taux normal de l’IS est appliqué lorsque les bénéfices dépassent 38 120€.

L’entrepreneur peut bénéficier du taux réduit de 15% s’il réalise des bénéfices inférieurs à 38 120€ ou si son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 7 630 000 d’euros par période de 12 mois.

L’EIRL et le régime micro-entreprise

Un entrepreneur en EIRL peut choisir le régime de micro-entreprise, à condition de respecter certains critères. Ses recettes ne doivent pas dépasser 170 000€ dans le cadre des activités de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement et de négoce. Pour les autres activités, Il doit justifier d’un bénéfice inférieur ou égal à 70 000€.

Le meilleur choix de régime fiscal

Chaque régime fiscal possède des avantages et des inconvénients. Il appartient donc à l’entrepreneur de faire une comparaison pertinente afin d’opter pour celui qui répond à ses objectifs financiers.

Avec l’option Impôt sur les Sociétés, il bénéficie d’une imposition sur la société et de taux d’imposition fixes, quel que soit le montant des bénéfices. Cette solution est intéressante pour les entrepreneurs qui envisagent de booster leurs activités avec une partie des bénéfices. Mais le hic est que le déficit n’est pas imputable sur ses impôts personnels.

L’EIRL à l’impôt sur le revenu est avantageuse lorsque l’activité n’est pas suffisamment rentable ou au démarrage du projet. Sa particularité tient du fait que les déficits sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal. Toutefois, plus les bénéfices sont importants, plus les charges fiscales montent. Il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat compétent en droit fiscal pour faire un choix pertinent.

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