Informations importantes sur la malfaçon, l’expulsion ou la caution

Par le 1 février 2018
droit

La meilleure façon d’accéder au logement est d’opter pour une location, tandis que la manière la plus rentable est de devenir propriétaire. Toutefois, ces deux procédés peuvent entraîner des complications juridiques ou à des litiges. Heureusement que le droit immobilier est en mesure de protéger l’acquéreur de bien tout comme le preneur. Gros plan sur cet ensemble de réglementation.

Connaître le droit immobilier par la consultation de l’avocat droit immobilier Nice

avocat

Le droit immobilier protège les locataires et les propriétaires de logement en cas de litige. Il s’agit de la branche du « droit des biens » dédiée aux bien non-meubles. Ce concept englobe tous les éléments du « droit privé » et du « droit public » liés aux bâtiments et à leur gestion. Il aborde également un bon nombre de problèmes relatifs aux :

  • droit de la construction,
  • droit de la copropriété,
  • droit des professions spécialisées (notaires, architectes…),
  • droit du domaine public,
  • droit des servitudes légales et conventionnelles…

Heureusement qu’un avocat droit immobilier Nice peut vous simplifier la tâche en vous proposant des informations juridiques, qui vous permettront de mieux comprendre le droit immobilier ou des biens. Si vous avez un litige au sujet d’un logement ou d’un terrain, quelle que soit la partie concernée, n’hésitez pas à prendre connaissance auprès de cet homme de loi des règles spécifiques ayant trait aux domaines susmentionnés. Ce genre de professionnel est le seul à pouvoir défendre vos intérêts dans le cas où vous avez des problèmes avec votre maître d’œuvre (vices cachés, malfaçons…), un désaccord avec un locataire (maison insalubre, retard de paiement, loyer impayé…), une mésentente avec le propriétaire (expulsion, etc.) ou autres.

Droit immobilier : expulsion

Le droit français protège le locataire et le propriétaire de bien en étant basé sur des lois sur l’expulsion. Il vise à aider un proprio à récupérer ses biens accaparés par une personne malhonnête. Il prémunit également l’interdiction d’accès au logement d’un preneur suite à un litige. Face à ce genre de problèmes, il est nécessaire de connaitre ses droits surtout si les menaces de renvoi sont infondées. En revanche, en cas de loyer impayé, il est aussi inévitable de prendre connaissance du recours à emprunter. La consultation d’un avocat droit immobilier Nice doit être le premier réflexe si ce genre de situation se présente parce qu’il oriente toujours vers la bonne décision. De surcroit, il faut savoir qu’un locataire ne peut pas être expulsé de la maison où il vit, sans que son évacuation ne soit prononcée par le juge. Certaines détériorations, non-paiements et usages abusifs des locaux ne sont pas susceptibles d’entraîner à la résiliation du bail.

Il existe des procédures bien précises à suivre avant que le juge rende une ordonnance. Si le contrat de location ne comporte pas une clause résolutoire en cas de non-paiement, le propriétaire peut tout de suite saisir le tribunal d’instance. En revanche, si une ou plusieurs échéances sont inscrites dans le document, le bailleur peut demander au locataire à ce qu’il s’acquitte de sa dette sous l’ordre d’un commandement délivré par un huissier. Si vers la fin de ce délai, l’occupant de la maison ne paye pas encore son loyer, le proprio ne peut pas l’expulser. Seul le juge du tribunal d’instance peut constater la fin anticipée du bail.

Malfaçons ou vices cachés en droit immobilier

Les primo-accédants ont la hantise des vices cachés et des malfaçons. Il s’agit des défauts du bien immobilier dissimulés à l’achat, qui remet en cause toute la qualité de celui-ci. Il est possible de se protéger contre cette erreur de construction, mais avant cela, il faut prendre connaissance de ses droits auprès de l’avocat droit immobilier Nice.

Il est assez courant de voir des vendeurs de biens payer des indemnités, diminuer ou restituer la totalité du prix de vente, si l’acquéreur parvient à prouver son manquement à son devoir d’information. Pour faire valoir ses droits, cet acheteur doit démontrer que le vice en question a été dissimulé de manière volontaire.

Si vous avez constaté des malfaçons, la première chose que vous devrez faire est d’aviser par écrit votre vendeur, cet avis est à adresser dans un délai « raisonnable ». Dans le cas où le vice caché est dangereux à tel point qu’il peut gravement conduire à l’effondrement de votre logement, transmettez tout de suite une lettre de mise en demeure qui décrit les défauts de construction et qui présente des conditions de réponse et des demandes de garanties.

Il est possible de s’entendre à l’amiable avec le vendeur du bien en notant l’entente dans un document, sous forme de contrat à respecter. Si cela ne vous convient pas, il vous reste la possibilité de poursuivre en justice l’entrepreneur qui s’est révélé malhonnête. Toutefois, vous ne pouvez pas saisir le tribunal à partir de la date d’achat de votre logement. Vous n’avez le droit d’entreprendre la poursuite que trois ans après la découverte du vice caché.

Le remboursement du dépôt de garantie ou caution

argent

Le dépôt de garantie ou la caution est souvent une source de litige entre un propriétaire de bien et un locataire. Si un tel conflit se présente, il est important de connaitre les droits respectifs de chacun et les conditions de remboursement de cette somme.

L’occupant d’une maison a pour obligation de prendre à sa charge tous les entretiens locatifs et les éventuelles réparations. Si l’état des lieux à la fin du bail démontre que le locataire n’a pas accompli ses obligations, le propriétaire peut prélever les frais nécessaires de restauration sur le dépôt de garantie. Toutefois, il doit justifier le montant et la réalisation des travaux.

En revanche, si à la sortie du locataire, la maison reste intacte, qu’elle est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire est obligé de restituer la totalité de la caution dans un délai d’un mois au maximum. Dans le cas inverse (présence de dégradations, pièce insalubre…), l’échéance peut être fixée à 2 mois à compter de la date de la remise des clés.

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