Comment obtenir un casier judiciaire b2?   

Le casier judiciaire désigne un document sur lequel sont consignées certaines sanctions pénales d’un individu telles que les sanctions émises par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises, les condamnations prononcées par le tribunal de commerce, la mesure de déchéance de l’autorité parentale. On distingue plusieurs types de casiers judiciaires à savoir le bulletin de casier judiciaire numéro 1, le bulletin de casier judiciaire numéro 2 et le bulletin de casier judiciaire numéro 3.

Caractéristiques du bulletin de casier judiciaire numéro 2

Le bulletin de casier judiciaire b2 est un document demandé par une collectivité territoriale, des autorités militaires, certaines structures privées au moment d’un recrutement de salariés titulaires de contrats d’avenir, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs. Le casier judiciaire b2 peut aussi être demandé dans le cadre de l’obtention d’une distinction honorifique, d’une délivrance du permis de détention à votre domicile d’un chien d’une certaine catégorie. Il peut également être demandé pour l’immatriculation d’un agent commercial au PSAC. Le bulletin de casier judiciaire numéro 2 doit être délivré à l’administration chargée du recrutement. Seules certaines peines d’emprisonnement ferme pour crimes et délits y sont mentionnées. En fait, le casier judiciaire b2 renferme la majorité des sanctions du casier judiciaire b1 sauf les sanctions bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire, ainsi que les affaires classées sans suite, etc.

A découvrir également : Indemnisation des victimes : comment évaluer et obtenir réparation après un accident grave ?

Procédure d’obtention d’un casier judiciaire b2

Un particulier ne peut pas procéder à une demande d’obtention de casier judiciaire b2. C’est le casier judiciaire national, institution basée à Nantes, qui se charge des casiers judiciaires. Lorsqu’une personne est jugée, un extrait de son casier judiciaire est envoyé à cette structure. Un bulletin de casier judiciaire ne comprenant aucune condamnation est dit « vierge ». Il est possible dans certains cas, de demander au juge que certaines sanctions ne soient pas consignées dans le bulletin de casier judiciaire. En outre, si une condamnation a été prononcée depuis plus de 40 ans et que le concerné n’a pas été condamné à nouveau, la condamnation en question peut être retirée de son bulletin de casier judiciaire.

A voir aussi : Comment faire une demande de casier judiciaire ?