Pourquoi le décret sur la rénovation énergétique du parc tertiaire est essentiel pour l’avenir

La transition énergétique impose aujourd’hui des défis majeurs aux secteurs économiques, notamment à ceux utilisant significativement des ressources énergétiques. Le décret relatif à la rénovation énergétique du parc tertiaire se présente comme un instrument crucial pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de carbone. Ce dispositif, introduit dans le cadre de la loi ÉLAN, transforme la gestion énergétique au sein des bâtiments tertiaires, engendrant des obligations précises pour les propriétaires et les locataires. Ce secteur, représentant 17 % de la consommation énergétique finale en France, doit absolument revoir ses pratiques afin de minimiser son empreinte écologique. Entré en vigueur en octobre 2019, ce décret nécessite des ajustements continus pour répondre à des objectifs ambitieux d’économies d’énergie. Par conséquent, appréhender cette réglementation devient essentiel pour accompagner la mutation de l’immobilier tertiaire vers un avenir durable.

Décret tertiaire : définition et enjeux

Le décret tertiaire, aussi connu sous le nom de Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), a pour objectif fondamental d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Cela inclut tous les bâtiments dont la surface dépasse 1 000 m², tels que les bureaux, hôpitaux, écoles et commerces. En fixant des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, le décret impose aux propriétaires et locataires de déclarer annuellement leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT.

Les enjeux de ce décret sont multiples :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Amélioration de la compétitivité des bâtiments en matière de performance
• Inclusion de la gestion et de l’optimisation des comportements énergétiques

Pour satisfaire aux exigences du décret, il est fondamental pour les acteurs du secteur de comprendre les différentes méthodes de calcul de la consommation énergétique. Deux approches sont adoptées : une méthode relative, visant à réduire les consommations par rapport à une année de référence, et une approche absolue, qui établit des seuils de consommation en kilowattheures par mètre carré. Ces deux méthodes encouragent les entreprises à choisir celle qui favorise la réduction effective de leurs consommations à moyen et long terme.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le périmètre d’application du décret est clairement défini : tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² tombent sous son obligation. Cela englobe non seulement des bureaux traditionnels, mais également des institutions publiques, des établissements d’enseignement, des hôpitaux et divers commerces. La réglementation ne se limite pas à des bâtiments exclusivement dédiés à des activités tertiaires; elle affecte également ceux à usage mixte lorsque les activités tertiaires représentent une surface significative.

Le décret ne fait pas exception pour d’autres secteurs d’activités qui abritent des espaces de bureau. Certaines entreprises issues des secteurs industriel ou agricole, par exemple, avec des bureaux à usage tertiaire dépassant le seuil imposé, doivent aussi respecter cette réglementation. Ainsi, la portée du décret s’étend et touche potentiellement un large éventail d’acteurs :

• Bureaux et services publics
• Établissements éducatifs et de santé
• Commerce et hôtellerie
• Résidences de tourisme et loisirs
• Infrastructures de transport et logistique

Les bâtiments en dessous de 1 000 m² échappent, de manière générale, à ces contraintes, à moins que plusieurs entités n’occupent ensemble un espace cumulatif supérieur à ce seuil. De plus, des situations spécifiques, comme des changements dans l’usage du bâtiment, peuvent également entraîner une réévaluation de leur statut par rapport à la réglementation.

Les obligations imposées par le décret

Les obligations liées au décret sont variées et engagent les acteurs concernés dans une dynamique proactive. Premièrement, la déclaration des consommations d’énergie doit être effectuée annuellement sur la plateforme OPERAT, avec une première échéance fixée au plus tard le 30 septembre 2026. Cette étape est cruciale, car elle implique que chaque bâtiment doit analyser ses consommations passées et s’engager à les réduire. Les données devront refléter à la fois les consommations globales sur le site et des détails par type d’énergie, tels que l’électricité, le gaz ou d’éventuelles énergies renouvelables.

Au-delà de cette obligation de déclaration, les assujettis doivent également mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Ces actions peuvent se manifester de différentes manières :

• Optimisation des équipements existants
• Mise en œuvre de pratiques de gestion de l’énergie
• Préconisations pour des travaux de rénovation, quand cela est nécessaire

Cette approche ouverte et flexible permet aux entreprises de s’adapter selon leurs besoins spécifiques et le contexte de leurs bâtiments tout en respectant les engagements du décret. Ainsi, le cadre réglementaire encourage non seulement des rénovations mais également des changements de comportements qui, à long terme, impactent durablement la consommation énergétique.

Les étapes clés pour se conformer au décret

Pour répondre efficacement aux exigences du décret tertiaire, les entreprises doivent suivre une démarche structurée. Voici les étapes essentielles à respecter :

1. Réaliser un audit énergétique : Évaluer la performance actuelle du bâtiment pour déterminer les leviers d’amélioration.
2. Déterminer l’année de référence : Choisir soigneusement l’année de référence qui servira de base pour les objectifs d’économies d’énergie.
3. Mettre en œuvre des plans d’action : Développer un plan détaillé incluant des mesures concrètes et des travaux de rénovation, le cas échéant.
4. Former le personnel : Sensibiliser les occupants sur les bonnes pratiques énergétiques.
5. Déclarer les consommations : Transmettre les données sur la plateforme OPERAT dans les délais impartis.

Chacune de ces étapes est cruciale non seulement pour garantir la conformité avec le décret, mais également pour participer activement à la transition énergétique. L’audit énergétique, par exemple, permet d’identifier des actions à coût modéré qui engendrent toutefois des économies significatives à terme. La formation du personnel sur les écogestes, quant à elle, favorise des comportements écoresponsables au sein du bâtiment, visant à réduire la consommation d’énergie.

Les défis de mise en conformité et perspectives d’avenir

La mise en œuvre du décret peut représenter un défi de taille pour certains acteurs du secteur tertiaire, notamment en raison des ressources financières nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation. Il est essentiel de comprendre que la transition énergétique peut également être un vecteur d’opportunités. Les entreprises peuvent bénéficier de soutiens financiers, tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui peuvent alléger une partie des investissements nécessaires.

Les perspectives d’avenir pour le parc tertiaire sont prometteuses si les acteurs s’engagent activement dans cette dynamique :

• Création d’un environnement de travail plus agréable et productif grâce à des rénovations.
• Meilleure compétitivité sur le marché immobilier, les bâtiments conformes deviennent attractifs pour les locataires.
• Contribuer efficacement à la lutte contre le changement climatique.

Les entreprises doivent donc anticiper les exigences du décret, non seulement sur le plan technique mais aussi sur le plan stratégique. Une gestion proactive dans les choix d’investissement, orientée vers l’efficacité énergétique, est fondamentale pour garantir la pérennité des bâtiments dans un contexte réglementaire en constante évolution.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au décret tertiaire ?

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations imposées par le décret peuvent faire face à des sanctions financières significatives, pouvant aller jusqu’à 1 500 € par m² non conforme.

Comment mesurer l’efficacité des actions mises en place ?

L’efficacité des actions peut être mesurée à travers des indicateurs de performance énergétique, tels que la réduction des consommations énergétiques et le retour sur investissement des travaux effectués.

Le décret s’applique-t-il à tous les bâtiments tertiaires ?

Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires d’une surface supérieure à 1 000 m². Des exceptions existent pour certains types de bâtiments, tels que ceux de moins de 1 000 m² ou exerçant des activités non tertiaires.

Quels sont les enjeux de la transition énergétique pour le secteur tertiaire ?

La transition énergétique représente un enjeu majeur pour le secteur tertiaire, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la performance énergétique des bâtiments.