Le nouveau décret tertiaire entre en vigueur au 1er octobre et ses implications pour le secteur

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments tertiaires en France viennent de subir des évolutions significatives. Le 1er octobre, le nouveau décret tertiaire entre en vigueur, engendrant de profondes répercussions pour le secteur. Ce décret a pour objectif de réaliser des économies d’énergie substantielles, avec des implications financières et opérationnelles majeures pour les entreprises concernées.

Les enjeux du nouveau décret tertiaire : un tournant décisif

Le décret tertiaire, également connu sous l’appellation Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), a été conçu dans un contexte de forte détermination à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Environ 45 % des consommations énergétiques en France proviennent du secteur résidentiel et tertiaire, ce qui en fait un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques fixés par le pays. L’émergence de ce texte s’inscrit dans la ligne droite de la loi ELAN, nécessitant des changements radicaux dans les pratiques de gestion énergétique.

Pour comprendre pleinement les enjeux du décret, il est fondamental de se concentrer sur les chiffres clés : une réduction visée de 40 % d’ici 2030. À cet égard, cette trajectoire ne se limite pas à la simple réduction des coûts d’énergie, mais doit également engendrer un changement culturel au sein des entreprises. Celles-ci auront la responsabilité d’adopter de nouveaux comportements, d’optimiser leurs équipements et d’améliorer la gestion énergétique de leurs bâtiments.

• Réduire la consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• 60 % d’ici 2050

De nombreuses entreprises, telles que Schneider Electric ou Engie, jouent un rôle clé en accompagnant les organisations dans leurs efforts de conformité. Des solutions innovantes sont proposées pour ajuster les infrastructures et les processus en place, permettant aux entreprises de se mettre à jour par rapport à ces nouvelles responsabilités.

Qui est concerné par ce décret et comment s’y préparer ?

Le décret s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire ayant une surface égale ou supérieure à 1 000 m², ce qui inclut des bureaux, des écoles, des hôpitaux, des commerces, et bien d’autres encore. Ce cadre a été mis en place pour garantir que chaque part du parc immobilier contribue à la réduction des émissions énergétiques. Cependant, il est important de noter qu’il existe des exceptions, notamment pour certains bâtiments privés ou ceux ayant un usage temporaire.

Pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire, les entreprises doivent :

• Déclarer annuellement leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de chaque année.
• Mettre en place des actions concrètes, en préalable à des travaux d’économies d’énergie.
• Adopter un changement de comportement au sein de leurs équipes.

Il est recommandé de faire appel à des experts pour effectuer un audit énergétique qui peut identifier les leviers d’économies possibles, tout en modifiant les comportements des employés pour améliorer l’efficacité énergétique au quotidien.

Les étapes pour une conformité réussie

Pour naviguer efficacement dans ce processus, un plan d’action détaillé doit être élaboré. Ce plan doit inclure :

1. La réalisation d’un bilan énergétique afin d’analyser la consommation actuelle.
2. La définition des objectifs de réduction basés sur une année de référence choisie.
3. La mise en œuvre de solutions techniques, comme l’amélioration de l’isolation ou la modernisation des systèmes de chauffage et refroidissement.

Les nouvelles obligations et leur impact sur le secteur

Ce décret imposera une déclaration annuelle sur les consommations d’énergie et a repoussé les anciennes obligations, simplifiant certaines démarches. L’impératif de réduction de 25 % de la consommation observé précédemment en 2020 n’est plus d’actualité. Ainsi, la mise en conformité s’orientera davantage vers des objectifs plus mitigeant et moins pénalisants pour les entreprises en difficultés.

Il y a un intérêt croissant pour l’adoption d’énergies renouvelables et d’équipements plus performants. Les acteurs de l’immobilier tertiaire tels que Bouygues Immobilier et Vinci Energies s’alignent avec ces évolutions réglementaires, diversifiant leurs offres pour aider les entreprises à gérer leur consommation d’énergie et atteindre les nouvelles normes.

Les nouveaux seuils de consommation d’énergie à atteindre comprendront :

Introduction de la flexibilité et de la mutualisation énergétique

Une innovation majeure apportée par le décret est la possibilité de mutualiser les efforts de réduction d’énergie entre bâtiments au sein d’un même parc. Ce système encourage la solidarité et l’efficacité, permettant aux meilleures performances d’une unité de compenser les moins bonnes d’une autre unité.

Cela permet aux gestionnaires de parcs immobiliers de mieux planifier leurs investissements énergétiques. En fractionnant leurs efforts, ils peuvent concentrer le maximum de ressources sur les bâtiments les plus énergivores tout en restant en conformité avec le décret. Cette approche holistique démontre une avancée significative dans la gestion de l’énergie, mobilisant tous les acteurs autour d’un projet commun.

Comment déclarer ses consommations via la plateforme OPERAT ?

Les entreprises doivent se familiariser avec la plateforme OPERAT, un outil essentiel pour la déclaration de leurs consommations d’énergie. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Voici une liste des informations à déclarer sur la plateforme :

• Activités tertiaires exercées
• Surface des bâtiments
• Consommations annuelles d’énergie par type de source
• Année de référence avec les consommations associées

Les déclarations doivent être effectuées avec rigueur car des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité. Pour éviter cela, il est conseillé de suivre une formation pour garantir une bonne compréhension et une bonne utilisation de la plateforme.

Impacts sur le secteur immobilier et les entreprises

Le secteur immobilier, en tant que principal contributeur aux émissions énergétiques en France, attend des impacts significatifs suite à la mise en œuvre de ce décret. Les entreprises doivent maintenant réévaluer leurs stratégies et se concentrer sur des solutions d’efficacité énergétique, ce qui représente à la fois un challenge et une opportunité.

De plus, ces adaptations vont renforcer la compétitivité de l’offre de services des entreprises comme Dassault Systèmes et Covéa Immobilier, qui proposent des solutions innovantes alignées avec les nouvelles normes. La transition vers des bâtiments plus performants ne se limite pas uniquement aux économies d’énergie, mais s’étend également à l’amélioration de la qualité de vie des occupants et à la durabilité des opérations.

Exemples de bonnes pratiques

Pour illustrer ces changements, prenons l’exemple d’une entreprise ayant récemment entrepris des travaux d’amélioration énergétique :

• Remplacement de l’éclairage traditionnel par des solutions LED
• Installation d’un système de ventilation optimisé
• Utilisation de matériaux écoresponsables dans les travaux de rénovation

Ce type d’initiative ne garantit pas seulement une réduction de la consommation d’énergie, mais atteste également de la volonté de s’inscrire dans une démarche durable au bénéfice de l’environnement.

Les restrictions et les enjeux futurs

À l’horizon 2025, l’exigence d’adoption de systèmes de gestion technique comme le décret BACS (Building Automation & Control Systems) soulignera encore davantage l’impératif d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Cela marquera une transition vers des systèmes connectés, permettant d’accroître le suivi des performances énergétiques en temps réel.

Les entreprises doivent donc se préparer à ces futures contraintes tout en cherchant à anticiper les exigences croissantes en termes d’efficacité énergétique. Les sanctions éventuelles en cas de non-respect des nouvelles normes peuvent aller jusqu’à 7 500 euros, rendant ainsi primordiale l’adoption d’une approche proactive.

Qui est concerné par le décret tertiaire?

Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², y compris bureaux, hôpitaux, écoles et commerces.

Quels sont les objectifs de réduction d’énergie?

Une réduction de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Comment déclarer ses consommations?

Les entreprises doivent utiliser la plateforme OPERAT pour déclarer leurs consommations d’énergie chaque année.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect?

Des amendes de jusqu’à 7 500 euros peuvent être appliquées pour non-conformité.

Quels outils sont recommandés pour se conformer au décret?

Des audits énergétiques et des solutions de gestion de l’énergie sont fortement conseillés.