Protection d’une création intellectuelle ou d’une invention

En protégeant votre invention, un brevet ou un certificat d’utilité vous sera délivré. La protection est valable environ 25 à 30 ans. Tour d’horizon sur ce sujet !

Avocat droit des affaires nice : Quelles créations peuvent-elles être protégées ?

Pour pouvoir être protégée, une invention doit répondre aux critères suivants :

Elle doit forcément être une création inédite. En même temps, elle présente nécessairement un caractère absolu de nouveauté. C’est pourquoi il est important de faire quelques recherches d’antériorité du concept à mettre en œuvre avant sa matérialisation et avant le dépôt de brevet.

Il faut créer quelque chose d’original qui est la solution à un problème technique. Cette création doit également répondre aux exigences d’une protection industrielle. Prenez connaissance de vos droits et des conditions à remplir pour obtenir un brevet ou un certificat d’utilité auprès de l’avocat droit des affaires Nice.

Pourquoi est-ce nécessaire de déposer une demande de protection de son invention ?

Il est certainement utile d’avoir un brevet ou un certificat d’utilité afin de pouvoir exercer son droit d’interdiction d’utilisation de son invention sur le territoire français. Le titulaire ou le successeur (l’héritier, le cessionnaire) peut alors se protéger grâce à ce titre de propriété industrielle. Il a également la possibilité d’étendre la protection jusqu’à l’étranger en suivant des procédures européennes. À ce sujet, demandez plus d’explications auprès de l’avocat droit des affaires Nice.

Le brevet est valable pendant 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, à condition que les taxes annuelles soient bien réglées. Par ailleurs, le certificat d’utilité qui offre également la même protection ne dure que 6 ans. Si la durée de vie de votre invention est assez courte, optez pour ce dernier titre.

Comment déposer une demande de protection de sa création ?

Avant de déposer une demande de protection de votre invention auprès de l’Inpi, assurez-vous d’abord que celle-ci est une nouveauté et qu’elle apporte une réelle amélioration technique. Par la suite, entamez votre requête en délivrance de brevet !  N’oubliez pas de mettre en évidence une description et des dessins qui caractérisent le plus clairement possible votre produit intellectuel. Après coup, vous pouvez indiquer les points de manière précise les points sur lesquels celui-ci doit être protégé.

Une fois que le brevet est déposé, vous ne pouvez apporter des modifications aux revendications qu’ultérieurement sous des conditions très restrictives. Si cela fait des années que ce titre est valable, et que vous souhaitez ajouter quelques détails sur les éléments à protéger, il vous est vivement conseillé de faire appel à un avocat droit des affaires Nice, qui peut être un bon conseiller en propriété industrielle.

Vous pouvez envoyer votre demande par voie électronique ou la remettre sur place à l’Inpi (l’institut national de la propriété industrielle à Courbevoie, 15 rue des Minimes). Néanmoins, pour faciliter l’examen de votre requête, cet organisme exige souvent l’envoi du document par email

Le directeur général de l’Inpi délivre le brevet 18 mois après la date de dépôt de la demande. Il publie votre invention dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Les services de la Défense nationale font des observations de fond en comble sur la brevetabilité de votre invention avant d’étendre la protection de celle-ci à l’étranger.