Comment faire une demande de casier judiciaire ?

Par Matthieu Resaut le 5 décembre 2022

Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations prononcées contre un individu. Au cours de votre vie, pour des raisons professionnelles ou personnelles, vous serez amené à présenter un extrait de votre casier judiciaire. Quels types d’extraits faut-il fournir ? Quelle est la procédure à suivre ? Ce sont les questions auxquelles nous allons répondre dans la suite de notre article.

Déterminez le type d’extrait du casier judiciaire dont vous avez besoin

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins. Le bulletin B1 est le plus complet. Il recense toutes les condamnations qui ont été prononcées contre vous au cours de votre vie. Même les plus petites sanctions y sont indiquées, de même que les condamnations que vous avez eues lorsque vous étiez mineur.

Le bulletin B2, quant à lui, recense la plupart des condamnations et des décisions de justice prononcées à votre encontre. Les décisions de justice qui datent de l’époque où vous étiez mineur et les délits mineurs n’y figurent pas. Le bulletin B3 est le plus minimaliste en termes d’informations, car il ne contient que les crimes graves, c’est-à-dire ceux dont la peine dépasse les deux ans d’emprisonnement.

Il n’est pas possible de faire la demande du bulletin B1, seul le personnel judiciaire peut y avoir accès. Le B2 est généralement demandé si vous devez postuler dans des métiers dits sensibles. Le B3 est celui qui est le plus demandé (lors de démarches administratives ou pour un nouvel emploi en général).

Remplissez le formulaire de demande en ligne dans le cas d’un bulletin B3

La demande de bulletin B3 peut être faite en ligne via un formulaire. Il s’agit du Cerfa 10071*16. Parmi les informations à renseigner pour demander votre casier judiciaire, on trouve : votre nom, votre prénom, votre date et lieu de naissance ou encore votre adresse. Une partie du formulaire de demande pour le Bulletin B3 est réservée à votre activité professionnelle.

Si le bulletin ne contient pas de condamnations, il peut être envoyé par courrier électronique, le délai est donc assez court. Si le casier comprend une ou plusieurs condamnation(s), il est alors envoyé par courrier, quelques jours après avoir envoyé la demande en ligne.

casier judiciaire

La procédure pour obtenir le bulletin B2 de votre casier judiciaire

L’accès au bulletin B2 est un peu plus compliqué, il faudra d’abord en faire la demande à l’autorité compétente. Il s’agit du procureur de la République du tribunal correctionnel de la ville où vous habitez. Si la demande est acceptée, vous aurez accès non seulement au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, mais aussi au B1 et au B3. La consultation du document se fait sur place, vous ne pourrez pas faire de copie ou emporter le B2.

Le bulletin B2 de votre casier judiciaire peut être délivré à certaines autorités si elles en font la demande. Il s’agit entre autres :

  • des services de l’Armée dans le cadre d’un recrutement,
  • des administrateurs publics tels que les Préfets,
  • des organisations chargées de contrôler l’exercice d’une profession, l’Ordre des médecins par exemple.

Vous savez dorénavant comment faire une demande de casier judiciaire.

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