La demande d’apostille sur un acte de mariage

Par Phillipine Mornand le 29 avril 2022
L’apostille peut être considérée comme une légalisation d’un acte de mariage, mais en plus rapide. Si vous avez contracté votre union en France, alors, vous pouvez faire une demande d’apostille. Vous trouverez sur cette page la démarche à suivre pour apostiller un acte d’état civil.

Quelle est l’utilité de l’apostille ?

Il s’agit d’une démarche administrative qui a pour fonction de prouver l’authenticité d’un ou de plusieurs actes légaux. Ainsi, il est possible d’authentifier la signature d’un document, l’identité du timbre, la qualité de la personne ou encore l’identité du sceau qui se trouve sur le document, avec l’apostille.

Cependant, il est impossible de demander l’apostille pour certains documents, notamment les papiers qui ne présentent pas les éléments qui viennent d’être cités. De plus, cette demande ne concerne que les documents français destinés à l’étranger.

Les expatriés ayant comme projet de se rendre dans un pays étranger pour travailler doivent demander d’apostiller leur acte de naissance. Il pourra être demandé, par exemple, pour signer un bail.

Comment faire une demande d’apostille sur un acte de mariage ?

Toutes personnes qui se sont mariées en France peuvent faire une demande d’apostille de leur acte de mariage si elles le souhaitent. Cela doit se faire uniquement par courrier. Pour commencer, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15703*01. Ce formulaire cerfa est disponible sur le site du service public. De plus, en cas de besoin, il faut savoir que le ministère de la Justice met à votre disposition un document vous aidant au remplissage de ce formulaire.

Ensuite, vous devez envoyer votre demande d’apostille par courrier à la Cour d’appel liée à la commune où vous vous êtes mariés.

Vous trouverez un annuaire des Cours d’appel de France sur le site du ministère de la Justice. N’oubliez pas d’indiquer sur l’enveloppe la mention « Service apostille » afin que votre demande arrive rapidement au service concerné.

Les différentes conditions

Certes, les actes de mariage français qui sont destinés à l’étranger peuvent faire l’objet d’une demande d’apostille. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. Pour commencer, vous ne pouvez demander une apostille que pour les documents originaux ou leurs copies conformes certifiées. En d’autres termes, pour pouvoir faire cette demande, vous devez disposer de l’acte original ou de sa copie certifiée. Il vous faudra donc le commander. Pour cela, vous pouvez remplir un formulaire en ligne, administrer votre demande par courrier ou vous joindre directement à la mairie concernée.

Dans le cas des actes de mariage traduits, pour qu’il soit possible de faire une demande d’apostille, la traduction doit avoir été faite par un traducteur assermenté. Les tarifs sont fixés librement par les agences. Il est donc conseillé de vous renseigner avant de transmettre votre demande d’apostille.

Pour le délai de traitement, cela prend environ huit jours ouvrés au maximum, à partir de la date de réception du formulaire.

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