Les démarches pour constituer un dossier de permis de construire

Construire une maison, aménager son habitation actuelle ou encore agrandir un bâtiment nécessite l’obtention d’un permis de construire. Ce document officiel est en fait une autorisation délivrée par la mairie et qui donne le droit d’effectuer les travaux. Sans lui, le maître d’œuvre risque des amendes ou même la démolition des travaux effectués. Pour obtenir le permis de construire, le propriétaire se doit de constituer un dossier solide pour convaincre la commune de lui accorder le document officiel. Le dossier sera composé de la demande de permis de construire et quelques documents qui justifient les travaux. Tous ces éléments serviront à l’analyse de votre projet, s’il est bien conforme aux règles d’urbanisme. Découvrez sans plus attendre les éléments qui constituent le dossier de permis de construire.

La demande de permis de construire

La demande de permis de construire est un élément très important dans le dossier. Elle ne se fait pas sous forme de demande manuscrite ordinaire. La mairie a déjà préétabli un formulaire de demande, nommé le CERFA (le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Il existe alors deux types de demandes de permis de construire : le Cerfa n° 13 406 et le Cerfa n° 13 409.

Le Formulaire Cerfa n° 13 406est destiné pour :

– L’agrandissement d’une habitation individuelle ;

– L’agrandissement des annexes d’une habitation individuelle ;

– La construction d’une maison individuelle ;

– La construction des annexes d’une habitation individuelle ;

– L’aménagement d’une maison individuelle ;

– L’aménagement des annexes d’une habitation individuelle ;

Le Formulaire Cerfa n° 13 409 est destiné pour :

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un terrain de camping ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un terrain de sports ou de loisirs ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’une exploitation agricole ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un logement collectif ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un parc d’attractions ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un établissement recevant du public ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un logement collectif ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’un lotissement ;

– La construction, l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement.

Les annexes d’un dossier de permis de construire

Pour qu’un dossier de permis de construire soit complet, vous devez joindre à la demande quelques pièces justificatives pour que l’administration puisse déterminer si vous êtes bien en phase avec les règles d’urbanisme. Rassemblez alors les éléments les plus importants du dossier comme :

– le plan de situation du terrain ;

– le plan de masse de la maison à construire ou à agrandir ;

– le plan en coupe du terrain et de la construction ;

– la note décrivant le terrain et présentant le projet ;

– le plan des façades et des toitures ;

– le document montrant des images pour identifier l’insertion du projet dans son environnement ;

– Des photos situant le terrain dans l’environnement proche.