Tout savoir sur le statut de SAS pour créer votre Société par Actions Simplifiée

Par Alban Maregot le 11 décembre 2021
créer votre Société par Actions Simplifiée

L’économie d’une société est toujours le reflet de ses dispositions d’esprit. Dans un monde fortement marqué par la singularité individuelle, mais aussi par le déploiement de technologies numériques qui transforment notre rapport au monde, l’économie est chaque jour un peu plus flexible, adaptative et souple. Et pour répondre à ses besoins en réactivité, le modèle de l’entrepreneuriat s’affirme sans conteste comme le cœur du développement futur de nos sociétés. D’autant que les gouvernements de tous les pays y travaillent, notamment en France qui veut devenir LA start-up nation à moindre échéance. Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur le statut de SAS, une des formes juridiques les plus adaptées aux entreprises d’aujourd’hui.

Qu’y a-t-il à savoir sur le statut de SAS avant de se lancer ?

Le sigle SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Cette forme juridique a été créée pour répondre à des besoins nouveaux, générés par une économie toujours plus flexible. Les modèles classiques de sociétés anonymes, comme les SARL, ne pouvaient en effet plus répondre aux exigences d’un marché désormais mouvant, volatil et peu prévisible. Ainsi, au contraire des sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées offrent la possibilité aux associés de déterminer avec une large liberté les règles de fonctionnement interne de la société. Un avantage déterminant dans le monde d’aujourd’hui.

Pourtant, il existe des similitudes entre les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes. On pense notamment à la responsabilité des associés, qui, dans les deux cas, sera toujours limitée à la hauteur de leur apport au capital de la société. Les deux types de formes juridiques offrent donc une bonne protection aux associés. Mais il existe aussi des différences structurelles majeures entre les SAS et les SARL. L’une des choses à savoir sur le statut de SAS est que son capital est réparti en actions, tandis que celui des SARL est réparti en parts sociales. Et ceci procure de nombreux avantages au statut juridique de SAS.

La SAS, un statut dans l’air du temps

Si beaucoup d’entrepreneurs cherchent aujourd’hui à tout savoir sur le statut de SAS, c’est qu’il constitue une forme juridique parfaitement adaptée à l’air du temps. D’abord, parce que la liberté conférée par la réglementation dans la rédaction des statuts permet toutes sortes de variations et d’adaptations au sein de la structure. On peut notamment édicter des règles spécifiques en ce qui concerne la gouvernance de la société, les modalités de prise de décision, de choix d’orientation stratégiques et commerciales ou même la division des tâches. Le statut de SAS est l’un des plus souples à la disposition des entrepreneurs.

Dans un monde en plein changement de paradigme social, culturel et économique, la SAS fait donc recette. D’autant que ses atouts ne s’arrêtent pas là. Il est également possible de définir avec une grande liberté les modalités de cession d’actions dans une SAS, ce qui en fait une structure appréciée de ceux qui souhaitent attirer des investisseurs par exemple. En outre, les procédures pour devenir associé peuvent être elles aussi largement personnalisées. Enfin, la Société par Actions Simplifiée est aussi très utile à ceux qui souhaitent pouvoir transmettre leur entreprise à leurs héritiers, grâce notamment à sa fiscalité légère en matière de cession d’actions.

le statut de SAS

Est-il possible d’opérer la transformation d’une SARL en SAS ?

Avec des avantages aussi nombreux et intéressants, le statut de SAS attire toutes sortes de profils. Non seulement les nouveaux entrepreneurs choisissent majoritairement ce statut pour exercer leur activité, mais même ceux qui disposent déjà d’une société bien établie et prospère ont tout intérêt à changer leur mode de fonctionnement pour profiter de l’aubaine juridique. En effet, une fois qu’un professionnel a pu tout savoir sur le statut de SAS, Il est bien rare qu’il ne soit pas tenté de modifier ses statuts. Car oui, la transformation d’une SARL en une SAS nécessite tout de même quelques démarches administratives pour être effectuée.

Les prérequis pour réaliser cette transformation ne sont pas nombreux. En effet, il n’existe aucun nombre minimum d’associés à atteindre ou de capital social minimal fixe. Par contre, il faudra nécessairement modifier les statuts. Et pour cela, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’experts juridiques afin d’optimiser la transformation du modèle de votre entreprise. Car des statuts bien rédigés en SAS vous permettront d’ajuster au plus près de vos besoins les règles de fonctionnement de votre entreprise. Au contraire, des statuts bâclés vous obligeront à de futurs ajustements et donc à de nouveaux frais. Néanmoins, il vous faudra obtenir l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir réaliser la transformation.

Le fonctionnement de la SAS

S’il est une chose importante à savoir sur le statut de SAS une fois que l’on a compris ses intérêts stratégiques, ce sont bien les subtilités de son fonctionnement. En effet, c’est cette connaissance qui permettra de profiter au maximum des particularités du statut. Il est d’abord important de comprendre que la SAS est aussi protectrice que la SARL, grâce à la responsabilité limitée à leur apport des associés. En cas de grosses difficultés financières, les créanciers ne pourront pas faire saisir les biens personnels des associés pour se faire rembourser. Sachez toutefois qu’il existe des exceptions, notamment en cas de cautionnement, qui peuvent engager votre responsabilité sur vos biens personnels.

La souplesse du régime d’imposition de la SAS est également l’un de ses atouts majeurs. Par défaut, les bénéfices réalisés en SAS sont imposés via l’impôt sur les sociétés et dans ce cas, les actionnaires ne seront imposés que s’ils touchent une rémunération ou des dividendes. Mais il est également possible d’opter plutôt pour l’imposition sur le revenu, sous certaines conditions. Ici, ce seront uniquement les associés qui seront imposés à la hauteur de leur apport dans le capital social de la société, et non la société elle-même. Enfin, sachez aussi que le statut de président de SAS est celui d’un assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection équivalente à celle d’un salarié.

Les démarches de création d’une Société par Actions Simplifiée

Maintenant que vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur le statut de SAS, voyons comment entreprendre les démarches pour créer son entreprise sous ce régime si intéressant. Il faudra comme toujours commencer par rédiger les statuts constitutifs de votre entreprise. Mais ici, cette action revêt une importance capitale, car la souplesse accordée par la réglementation permet une personnalisation ajustée de ces statuts et des possibilités d’évolution qu’ils conféreront à la structure. D’où l’importance de bien choisir sa société d’accompagnement juridique dès les premières étapes de création de votre société.

C’est notamment les statuts qui devront préciser les modalités d’entrée et de sortie du capital, les conditions de direction, ainsi que les conditions de prise de décisions collectives. Une fois ces statuts rédigés, il faudra suivre la voie classique à toute procédure de création de sociétés en France. D’abord ouvrir un compte professionnel et déposer son capital social en banque puis faire connaître aux tiers la création de votre société via la parution d’une annonce légale. Ne reste plus qu’à constituer votre dossier de demande d’immatriculation avec tous les documents nécessaires : formulaire M0, attestations délivrées par la banque et le journal, copie des statuts, justificatifs de domiciliation, liste des bénéficiaires effectifs, liste des souscripteurs, déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’un chèque pour les émoluments du greffe. Envoyez le tout au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce et votre SAS est officiellement créée !

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