Un divorce à l’étranger est-il possible ?

Le nombre de divorces prononcé chaque année varie peu, car beaucoup de couples décident de franchir le pas à cause d’une multitude de raisons. Ce nombre a dépassé les 121 000 durant l’année de 2014, et cela n’a pas vraiment changé durant les suivantes. Même si tous les mariages ne finissent pas en divorce, le nombre de procédures de divorce lancé chaque année reste quand même imposant. Et comme les mariages, décider de divorcer à l’étranger est aussi une possibilité non négligeable.

Divorcer à l’étranger, pourquoi ?

Chaque couple qui divorce veut, souvent, accélérer la procédure du divorce autant que possible. Pour les Français qui se marient entre eux, il peut être inconcevable de divorcer ailleurs qu’en France, car cela n’aura aucun intérêt. Mais il y a des cas où cela reste la meilleure alternative, comme pour un couple dont l’un n’est pas français, ou qui résident dans un pays étranger, ou encore des étrangers qui se sont mariés en France ou y habitent. Dans ces cas précités, le fait de divorcer à l’étranger devient alors une évidence. Certes, cela peut résoudre certains problèmes, mais il n’est pas toujours facile de connaitre les détails sur la loi qui régit ce genre de situation.

La juridiction d’un divorce à l’étranger

Il s’agit d’un sujet très délicat, car autant de lois sont disponibles, mais savoir laquelle d’entre elles est applicable à votre situation est souvent difficile. Ainsi, le 1^er mars 2005 est apparu le Règlement Bruxelles II bis, régissant la compétence en matière matrimoniale. Il s’applique dans le cas d’un ressortissant communautaire ou d’un ressortissant non communautaire qui réside dans un État membre. Le Règlement Rome III, appliqué en France à partir du 21 juin 2012 permet, quant à lui, de donner la possibilité aux futurs mariés ou aux conjoints, d’avoir le choix sur la loi applicable si le divorce survient.

Nécessité d’une vérification d’opposabilité ou non ?

Dans le cas d’un divorce dans un pays de l’Union européenne à part Danemark, le Règlement de Bruxelles II bis sera appliqué, et aucune vérification d’opposabilité ne sera demandée. Mais si le divorce est prononcé ailleurs, un ordre de saisine sera engendré par l’article 1070 du code de procédure civile. La vérification d’opposabilité sera aussi obligatoire. Les procédures seront donc à réaliser auprès du Procureur de la République compétent. Il s’agit du Procureur du lieu de mariage s’il a été célébré en France, et le Procureur de la République du tribunal de Grande Instance de Nantes, dans le cas échéant. Il est à noter que tous les documents écrits dans une langue étrangère doivent être traduits par des professionnels comme Agetrad.