Ad’ap : Report sur l’Accessibilité des ERP

Par Alexandre Terraillon le 8 octobre 2014

Nous savions que les délais d’application de la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) allaient être repoussés mais il n’avait pas encore était précisé de combien de temps. C’est maintenant chose faite depuis la publication de l’ordonnance Ad’ap.


Une échéance non-tenue

Fixé dix ans auparavant, l’échéance au 1er janvier 2015 pour la mise en conformité de tous les ERP de France concernant l’accessibilité des personnes handicapées n’a pas été respectée. Seulement 40% de ces établissements seraient aujourd’hui en accord avec la législation. La raison principale invoquée n’est bien sur pas le manque d’intérêt ou de considération pour les droits des handicapés mais un sérieux manque de moyens face aux coûts que représentent ces travaux pour beaucoup de ces établissements.

Un report de 3 à 9 ans

Afin de faire face à cette situation, une ordonnance publiée le 27 septembre au Journal Officiel encadre le report de ce délai d’application pour le repousser d’une période de 3 à 9 ans. Les acteurs des ERP publics et privés n’étant pas encore en conformité avec la loi devront déposer un « agenda d’ accessibilité programmé » qui les engagera à effectuer les travaux dans les délais annoncés sous peine de sanctions et poursuites pénales. Ces délais varieront de 3 à 9 ans selon la grandeur de l’établissement et sa santé financière. Il en va de même pour les réseaux de transports urbains et ferroviaires.

accessibilité des établissements recevant du public

L’Accessibilité : qu’est-ce que c’est ?

L’ accessibilité représente l’égalité et le respect du droit à l’autonomie et à la citoyenneté de toutes les personnes handicapées. Pour qu’elles puissent vivre et avoir accès à tous les lieux comme n’importe qui, en toute indépendance. L’application de ce principe est complexe car elle ne se résume pas seulement à installer des rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Elle implique aussi de prendre en considération toutes les formes de handicap existantes pour leur apporter des solutions. Ainsi des clous podotactiles doivent être disposés au sol pour avertir les personnes aveugles et malvoyantes d’un danger (escalier, quai de transport, passage piéton) comme des repères visuels doivent l’être pour les sourds et malentendants ainsi que les personnes intellectuellement déficientes. Ces travaux sont d’une grande ampleur et d’une importance capitale puisqu’ils bénéficieront au final à plus de 12 millions de personnes.

Un Commentaire

  1. Nath

    9 août 2016 at 11 h 13 min

    Bonjour,

    Très bon article
    Il est vrai que certaines infrastructures manquent cruellement d’accessibilités pour les personnes handicapées. La majeure partie du temps, les organisations préfèrent uniquement privilégier les lieux publics comme les zones de transports ou les centres commerciaux mais cela ne suffit pas.

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