Les conditions essentielles à remplir pour bénéficier de la loi Pinel

Par Sabrina Joly le 1 juin 2018

Si vous souhaitez investir dans le secteur immobilier, vous devez connaître la loi Pinel. Ce dispositif vous garantit un rendement satisfaisant. De même, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt intéressant pouvant aller de 12 à 32 %. Cette remise varie en fonction de la durée de location du bien. Au minimum, vous devez louer le logement à un particulier ou à un membre de votre famille pendant 6 ans.

Certes, pour bénéficier de ces privilèges non négligeables, il faut que vous respectiez plusieurs règles imposées par l’État. Ce dernier est exigeant quant à l’emplacement du bien, la qualité du logement et les modalités de location.

L’emplacement du bien

La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à stimuler la relance de l’investissement immobilier des particuliers. Les localités privilégiées concernent les zones dites « tendues » en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Ainsi, pour profiter des avantages qu’elle propose, les contribuables français sont tenus d’acquérir une résidence dans une des zones éligibles à ce système

. Depuis janvier 2018, ces emplacements ont été recentrés sur les localités où l’offre en immobilier locatif est insuffisante. Le gouvernement les a classés en

zone A : regroupe le Genevois français ainsi que les agglomérations de l’Île-de-France et de la Côte d’Azur

zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne

zone B1 : les départements et territoires d’outre-mer, les villes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et les métropoles où les prix des logements et des loyers sont élevés

À noter que l’article 39 du projet de loi de finances n’exclut pas les investissements réalisés dans les zones B2 et C. Ceux-ci peuvent toujours bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel.

La qualité du logement

Le fait d’acquérir une maison à des fins locatives dans les zones susmentionnées ne suffit pas pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel. En effet, il faut aussi penser à la qualité du bien. Celui-ci doit être neuf ou rénover, obtenu entre le 1er janvier 2018 et la fin de l’année 2021, et disposer du label BBC 2005 ou répondre à la norme thermique RT 2012.

En résumé, la résidence doit être décente. S’il s’agit d’un bien immobilier réhabilité, il devra profiter du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009 pour être éligible à la loi Pinel. Toutefois, votre budget d’investissement est limité à 300 000 euros avec un seuil de 5 500 euros par mètre carré. Donc, faites bien attention de ne pas dépasser ce plafond !

Qu’en est-il des modalités de location ?

Le dispositif Pinel est un moyen de placement intéressant. Il peut vous garantir un rendement satisfaisant et de constituer un patrimoine. Cependant, pour disposer de tous ces privilèges, vous devez mettre en location, pour 6 ans au minimum votre propriété dans les 12 mois après la remise des clés. Elle devrait être louée nue et en qualité d’habitation principale. Respectez bien les plafonds des loyers et des revenus des locataires.

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