Comment publier une annonce légale ?

Par le 26 avril 2018

Les annonces légales concernent tous les entrepreneurs. A un moment ou un autre, ils doivent réaliser ce type d’annonce en vue de publier une déclaration relative à leur société. Si vous débutez dans le monde des affaires, nous vous invitons à découvrir dans cet article l’importance des annonces légales et la manière de procéder.

Une annonce légale c’est quoi ?

Par définition, une annonce légale constitue une formalité française que les chefs d’entreprise ou d’autres responsables doivent rédiger et publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Les annonces doivent être communiquées dans un journal périodique et agréé par arrêté préfectoral du département du siège social de la société afin de rendre publiques toutes les informations que la personne morale ou physique a l’obligation d’annoncer. Depuis la création de la loi N°55 du 4 janvier 1955, la publication des annonces légales est devenue obligatoire.

En principe, les informations publiées sont d’ordre juridique. Ainsi, vous devez établir et diffuser une annonce légale dans les cas suivants :

  • Création de l’entreprise : une fois votre société créée et votre statut juridique choisi, vous êtes obligé de faire votre première annonce légale. La publication permettra de rendre publique les informations juridiques tout en facilitant les procédures de transparence et de traçabilité
  • Modification de l’entreprise : le changement peut être au niveau du dirigeant, du statut juridique ou de l’emplacement du siège. Mais quelle que soit la raison, l’annonce légale doit toujours être effectuée lorsqu’une modification a lieu
  • Cessation d’activité : la liquidation d’une entreprise fait également l’objet d’une annonce légale

publier une annonce légale

L’annonce légale concerne toutes les sociétés commerciales. Sachez que le non-respect des démarches administratives relatives à cette forme de publicité est sanctionné par la loi. Les sanctions conduisent à la nullité des actes étant considérés comme illicites. Suite à l’annulation du contrat de la société n’ayant pas suivi les règlements en vigueur, celle-ci sera obligée d’engager une action de réparation vis-à-vis des actionnaires ou des tiers lésés.

La forme d’une annonce légale

Quel que soit le type d’annonce légale (constitution, modification, liquidation), il existe quelques mentions obligatoires devant se trouver dans chacun des modèles. Voici une liste non exhaustive :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • La forme juridique
  • L’objet social
  • L’adresse du siège
  • Le capital social
  • Le registre du commerce
  • Les décisions prises
  • ….

Dans le cas d’une commission d’erreur dans la rédaction d’une annonce légale, l’annonce sera rejetée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Alors, vous serez amené à publier un rectificatif. Cet avis rectificatif doit mentionner le nom du journal dans lequel vous avez publié l’annonce erronée avec son numéro et la référence de l’annonce, sans oublier la date de parution, le nom de l’entreprise ainsi que la partie à corriger.

Le coût d’une annonce légale

Le tarif des annonces légales dépend principalement du statut juridique de votre entreprise et du département dans lequel elle se trouve. Alors, le coût d’une annonce légale pour une société de type SAS est différent de celui d’un SARL. Et chaque département possède ses propres règles en termes de tarification. Certains peuvent fixer la leur au millimètre ou au caractère, alors que d’autres déterminent leurs prix à la ligne.

Comment publier une annonce légale ?

L’une des façons de publier votre annonce légale c’est d’appeler directement un JAL agréé situé dans le département du siège social de votre entreprise. Le choix du journal est tout-à-fait libre mais quelques points doivent être pris en compte. Un journal d’annonces légales doit avoir une parution hebdomadaire (une fois par semaine par exemple, donc bannissez les journaux avec parution mensuelle ou bimestrielle. Par rapport aux gazettes hebdomadaires, les journaux quotidiens restent le choix idéal parce qu’ils sont capables de publier vos annonces dans les délais utiles.

Les atouts d’une annonce légale en ligne

A priori, élaborer une annonce légale par la voie classique s’avère facile mais requiert suffisamment de temps et quelques déplacements. Si vous souhaitez gagner du temps, il existe une autre alternative plus économique pour y parvenir. Il s’agit de faire ses annonces légales en ligne. C’est la solution idéale pour toutes les entreprises souhaitant consacrer leur temps à des tâches plus importantes. Les prestataires en ligne ont des équipes formées par des spécialistes en publications légales. Ils mettent leur savoir-faire à votre disposition en vous garantissant la rédaction instantanée et la diffusion de l’annonce sur internet. De plus, ils permettent de réduire les risques d’erreur de rédaction grâce à une parfaite interface de saisie. Avant de faire publier votre annonce sur le journal, le site vous laisse la voir. De cette manière, vous pouvez vérifier s’il manque des informations importantes. Si c’est le cas, une rectification peut avoir lieu. Sans avoir besoin de vous déplacer, vous bénéficierez de manière rapide d’une publicité légale et une attestation de parution vous sera envoyée par mail juste après que les frais de la prestation soient réglés. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à transmettre l’attestation au Greffe du Tribunal.

La plupart des prestataires sur internet disposent d’une grande variété de modèles d’annonces légales compatible avec ceux du Greffe du Tribunal, ce qui vous permet de choisir la forme qui vous convient le mieux. Mais n’hésitez surtout pas à vérifier auprès du Greffier les mentions devant contenir le texte.

Bien choisir son site d’annonce légale en ligne

De nombreux sites spécialisés proposent d’établir votre annonce légale sur internet. Restez vigilant dans votre choix et ne choisissez que les entreprises sérieuses. En effet, certains opérateurs ont l’audace d’insérer dans l’annonce des renseignements inutiles. Et cela dans l’objectif d’augmenter le nombre de lignes afin de vous soutirer plus d’argent. Souvenez-vous que les plateformes de publication d’annonces légales efficaces et fiables doivent sélectionner les journaux habilités appliquant les prix considérés comme les moins chers ou qu’elles soient capables de négocier les meilleurs tarifs. Les comparateurs en ligne pourront également vous aider à détecter les sites de confiance.

A présent, vous savez tout ce qu’il y a à savoir sur les annonces légales. Ainsi, veuillez bien respecter la loi en vigueur si vous voulez pérenniser votre activité.

Postez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *