Mettre sa voiture à la casse : est-ce une obligation ?

Par Yasmine Lacroix le 6 avril 2018

Après plusieurs années d’utilisation, les voitures deviennent hors d’usage.  Ainsi, leurs propriétaires s’en débarrassent pour ensuite acheter une voiture neuve ou une voiture d’occasion. Toutefois, ils doivent faire un geste citoyen et faire preuve de responsabilité en envoyant leur voiture à la casse. La question qui se pose maintenant est : détruire son véhicule hors d’usage est-il une obligation ?

Ce que dit la loi ?

Suite aux nombreuses actions non responsables perpétrées par les propriétaires de véhicule hors d’usage, une mesure légale a été prise, rendant obligatoire l’envoi d’un VHU à la casse. Selon le décret n°2003-727 du  1er août 2003, tout propriétaire d’un véhicule hors d’usage est obligé de remettre ce dernier à un professionnel détenant un agrément préfectoral afin que ce dernier s’occupe de sa destruction dans les règles de l’art. Le professionnel en question peut être un broyeur ou un démolisseur.

La loi précise que seule une casse agréée peut assurer la prise en charge de la destruction d’un véhicule hors d’usage étant donné qu’elle est la seule autorisée à délivrer un récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction ou encore un certificat de destruction d’un véhicule. Ce document permet l’annulation de l’immatriculation de la voiture. Il s’agit également d’un document qui atteste que le propriétaire d’un VHU s’est débarrassé de ce dernier dans le total respect de la loi.

Pourquoi est-il nécessaire de détruire un VHU ?

Un véhicule hors d’usage représente un danger imminent pour l’environnement s’il n’est pas confié à un professionnel agréé pour destruction. Il renferme notamment des fluides toxiques à ne citer que le liquide de frein, de refroidissement, l’huile motrice et bien d’autres encore. Si ces fluides sont déversés dans la nature, le sol ainsi que les eaux de surface seront contaminés et les végétaux et animaux aquatiques seront en danger.

Si le propriétaire prend ses responsabilités et envoie son véhicule hors d’usage à la casse, non seulement il ne sera pas pénalisé, mais il fera un geste citoyen. Sa voiture quant à lui sera confiée à un professionnel compétent qui se chargera de recycler certains éléments et de renvoyer d’autres à des fabricants d’automobiles pour réutilisation. Chaque élément est traité avec la plus grande attention afin de prévenir les risques de pollution. C’est pour cette raison que seuls les démolisseurs agréés peuvent prendre en charge la destruction d’un véhicule hors d’usage.

Postez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *