Les procédures à suivre et les conditions de validation d’une rupture conventionnelle

Par Rodolphe Bertranne le 29 janvier 2018

La rupture conventionnelle : une procédure en 5 étapes

Les procédures à suivre et les conditions de validation d’une rupture conventionnelle
La réglementation de l’univers professionnel étant en constante évolution, la législation du 25 juin 2008 dans son article 5 reconnaît et légalise la rupture conventionnelle comme la seule manière de rompre à l’amiable un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Si le consentement mutuel reste la condition sine qua non à honorer, la rupture ne sera validée que suite au respect d’une procédure bien définie.

L’article L1237-11 du Code du travail, en rapport avec la législation, donne des obligations sur les contrats de travail et impose, comme base de la rupture conventionnelle, le consentement mutuel. C’est dans cette optique que s’inscrit la première étape des entretiens au cours desquels employé et employeur peuvent être assistés et représentés comme lors d’une procédure de licenciement classique. De ces entretiens découlera une convention faisant état de la date de la rupture (au plus tôt le lendemain de l’homologation), l’allocation convenue pour l’employé dont le montant doit être supérieur ou égal à l’indemnité de licenciement légal ou conventionnel.

Pour la troisième étape, les deux parties doivent obtenir une copie de la convention de rupture et possèdent une prescription de 15 jours pour se rétracter. La quatrième étape consiste en l’homologation de la convention par l’inspection du travail (pour les salariés protégés) ou la Directe (pour les non protégés). Lors de la dernière étape, les documents de fin de contrat seront remis à l’employé qui recevra un récapitulatif des sommes épargnées pour la caisse sociale, le solde qui lui est dû, l’attestation pôle emploi et son certificat de travail.

Le statut de l’employé au cours de la procédure

Tant que la procédure relative à la convention de rupture est en cours, le salarié est tenu de remplir ses fonctions habituelles, sauf en cas d’un accord consenti entre les deux parties. Vers la fin de la procédure, il recevra le montant de l’indemnité stipulé dans la convention ainsi que ses allocations s’il n’a pas consommé tous ses jours de congé.

Les cas d’annulation d’une rupture conventionnelle,la législation, donne des obligations sur les contrats de travail peut nous informer de tous les détails y concernant.

La législation réserve quelques cas où la rupture conventionnelle sera annulée même en cas d’accord synallagmatique. La constatation de fraude et le vice de consentement résultant d’une quelconque forme de manipulation et de pression conduiront un juge du travail à annuler la rupture.

Il en est de même pour le vice de procédure si l’une des 5 étapes à suivre n’a pas été respectée scrupuleusement. Si l’une des deux parties trouve des preuves dénonçant la mauvaise foi de l’autre, l’affaire peut être portée devant les autorités compétentes et il s’agit également d’un motif d’annulation de la convention.

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