Quel est le contenu des nouveaux actes de naissance français ?

Par Bernard Billot-Lefebvre le 12 février 2020
acte de naissance français

Document indispensable à la réalisation de certains actes civils comme le mariage, l’établissement de la carte d’identité ou la demande de passeport, l’acte de naissance est un acte juridique attestant de la naissance d’une personne en un lieu et une date précise. Ce document est d’une haute importance sociale car il est un rempart contre le mariage forcé ou la traite et donne, en parallèle, le droit à l’éducation républicaine et l’accès à la sécurité sociale.

L’extrait de naissance est un acte d’État Civil, officiellement signé et authentifié par la signature d’un Officier d’État Civil, qui atteste de l’identité d’une personne. Sur le document, on retrouve un certain nombre de mentions légales relatives à la personne concernée et parfois à celle de ses parents. On peut également y retrouver un certain nombre de mentions marginales, le cas échéant. Par ailleurs, l’acte de naissance est un document officiel dont l’accès dépend du statut du demandeur. Explications.

Les nouveaux actes de naissance français et leurs différentes formes

Les nouveaux actes de naissance français se déclinent sous trois formes principales. La copie intégrale de l’acte de naissance reproduit en toute exhaustivité les informations portés sur l’acte de naissance original. On y trouve notamment les nom, prénoms de l’individu, sa date et son lieu de naissance ainsi que des informations équivalentes pour les père et mère, maintenant nommés « parent 1 » et « parent 2 ». On y trouve également l’adresse d’habitation de l’individu concerné.

L’extrait avec filiation reprend toutes les données de l’acte de naissance original en intégrant les informations liées aux deux parents. Par contre, l’extrait sans filiation, lui, les ignore. Enfin, il existe un extrait plurilingue de naissance, qui s’adresse spécifiquement aux individus vivant dans un pays étranger et ayant besoin de demander un acte de naissance pour justifier de leur état civil dans leur pays d’adoption. Ce type de document est donc une copie de l’acte de naissance original dans une langue étrangère.

acte de naissance

Les mentions marginales

En plus de ces informations, les différents types de nouveaux actes de naissances français comportent des mentions marginales, qui informent sur l’évolution du statut de l’individu concerné. Ces mentions sont obligatoires et automatiquement reportées par les services d’État civil dans certaines situations comme par exemple, la reconnaissance d’un enfant, le mariage, le décès, un changement de prénom ou encore l’acquisition de la nationalité française.

D’autres mentions peuvent être inscrites sur l’acte de naissance à la demande de l’individu concerné ou de son avocat comme tous les événements liés à la conclusion, la modification ou la dissolution d’un Pacs, d’un divorce ou de la séparation des corps. Enfin, certaines mentions marginales portent un numéro et renvoient à une décision inscrite au Répertoire Civil comme un changement de régime matrimonial ou bien une tutelle.

Qui peut faire la demande d’un acte de naissance ?

L’accès aux nouveaux actes de naissances français est régi par la législation juridique qui limite leur accessibilité au public, sauf dans le cas de l’extrait sans filiation qui peut être demandé par tous. La copie intégrale ou l’extrait avec filiation est seulement accessible à l’individu concerné, ou son représentant légal s’il n’a pas atteint la majorité, ses descendants, enfants et petits-enfants, ou ses ascendants, parents et grands-parents et enfin son époux, épouse ou partenaire de Pacs.

Certains professionnels autorisés par la loi peuvent également y avoir accès, comme un avocat pour le compte d’un client, par exemple dans le cadre d’une affaire portant sur le droit de la famille. Enfin, sachez que la communicabilité des archives publiques autorise toute personne qui en fait la demande d’obtenir la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date suivant le décès de la personne concernée par l’acte.

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