Comprendre la législation des assurances obsèques

La législation encadrant l’assurance obsèques résulte d’une évolution législative sur plus de 130 ans. Elle se fonde d’abord sur la loi du 15 novembre 1887 (modifiée par la loi 96-142 du 21 février 1996) dont l’article 3 institue la liberté de régler les conditions de ses funérailles.

Une législation évoluant au cours des années

Devant le développement plus ou moins anarchique de contrats anticipant l’organisation des funérailles, et proposés notamment par les opérateurs funéraires, en 1995 le législateur est venu réglementer la pratique.
• D’abord par le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 qui a doté les formules de financement des obsèques d’un cadre législatif strict interdisant aux opérateurs funéraires de conserver des fonds destinés à organiser des funérailles.
• Puis, par une loi de décembre 1995 qui a donné à l’assurance obsèques le statut juridique et fiscal de l’assurance vie. (en introduisant notamment le droit de rétractation de 30 jours, mais aussi la possibilité de rachat).
C’est ainsi que les 2 différents types de contrats d’assurance obsèques ont fait leur apparition depuis 1995 : le contrat en capital et le contrat obsèques prestations.

Un souci constant de transparence et de protection du consommateur

Puis, la loi Sueur du 09 décembre 2004 est venue accroître la protection des assurés :
• en imposant aux contrats en prestations de préciser dans une annexe le détail des prestations souscrites et d’exclure clairement celles non couvertes.
• en instaurant une possibilité pour le souscripteur de changer à tout moment les prestations définies au contrat (mode de sépulture, prestations, opérateur de pompes funèbres), mais aussi le bénéficiaire désigné au contrat.
En 2013, la législation a à nouveau évolué grâce à la loi bancaire du 13 juillet qui fait évoluer le cadre réglementaire des contrats obsèques et en autorise la revalorisation.
Une loi du 26 juillet 2013 impose aux opérateurs de proposer aux souscripteurs, non plus des formules standardisées, mais des prestations personnalisées adaptées au souhait de chaque souscripteur. (cf. l’article 23 bis de l’article L2223-33-1 du Code général des collectivités précise en outre que la description du contenu des prestations funéraires proposées dans un contrat obsèques doit être non seulement « détaillée », mais aussi « personnalisée »).
L’article L2223-33-1 du Code général des collectivités vient préciser en outre que les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. Autre mesure destinée à sécuriser l’opération vis-à-vis de bénéficiaires indélicats.
Puis, l’arrêté du 26 février 2014 oblige désormais les assureurs à distribuer une participation aux bénéfices. Les contrats deviennent éligibles au même mécanisme de participation aux bénéfices que les contrats d’assurance vie et ont désormais vocation à être revalorisés conformément aux dispositions de l’article L 132-5 du code des assurances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers.
Une information annuelle du souscripteur est en outre rendue obligatoire.
Cet historique de la législation vient démontrer que l’assurance obsèques évolue en permanence sous l’impulsion du législateur et la pression des usagers, afin de garantir une meilleure qualité du produit et une protection accrue du consommateur.