Quelles sont les démarches à suivre pour préparer sa succession ?

Par Alban Maregot le 25 novembre 2022
préparer succession

Préparer sa succession demande quelques modalités, et parfois même l’accompagnement d’un conseiller juridique ou d’autres entités compétentes. Mais quelles sont les démarches à suivre pour la préparation de sa succession ? L’intervention d’un notaire est-elle nécessaire ? Nous vous dévoilons les 4 modalités à suivre pour bien préparer votre succession.

Préparation de l’acte de notoriété par le notaire

C’est le notaire qui va rédiger un premier acte, qui est appelé l’acte de notoriété. Cet acte est obligatoire quand la succession est supérieure à 5 000 euros. Il est aussi obligatoire quand il y a présence d’un testament. Toutefois, il n’y a pas de délai particulier pour établir cet acte. Il est quand même nécessaire de noter que cet acte lève la dévolution successorale du défunt, mais il ne veut pas dire que les héritiers ont accepté la succession.

Il faut savoir que cet acte de notoriété donne l’accès aux actifs de la succession et de débloquer les comptes, avec l’accord des héritiers. Néanmoins, s’il y a des héritiers résidents à l’étranger, le déblocage des fonds par l’établissement bancaire est mis en condition à la production d’un certificat, provenant de l’administration fiscale française, de rétribution des droits de succession ou de non-exigibilité, le cas échéant. Par ailleurs, l’acte de notoriété sera fait en présence des héritiers et signé par eux. Toutefois, il peut être signé par un seul des héritiers, sous sa responsabilité.

Dressage d’un bilan complet du patrimoine du défunt par le notaire

Il s’agit d’un inventaire visant à recenser, parfois avec l’intervention d’un commissaire-priseur et à estimer les biens du défunt, leur valeur ainsi que les éventuelles dettes du défunt. Ce travail forme un préalable à l’exécution des formalités fiscales.

démarche succession

Préparation des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès par le notaire

Le notaire doit entreprendre quelques démarches pour mettre en œuvre la succession. Si le patrimoine successoral est composé des biens immobiliers, le notaire va alors dresser et publier une attestation immobilière au service de publicité foncière, de fait à rendre opposable aux tiers le transfert de propriété au profit des héritiers. Ainsi, le notaire se charge aussi de faire la déclaration de succession, de réaliser le paiement des droits de succession dans les six mois du décès le cas échéant. Le notaire va conseiller les héritiers sur une demande éventuelle de paiement différé ou sectionné des droits.

Partage des biens

Le partage des biens est la dernière démarche pour préparer sa succession. Si les héritiers veulent sortir de l’indivision, il doit faire recours au partage de la succession. Ce partage peut rassembler tous les biens de la succession ou en partiel. Les héritiers de la succession ont le droit de décider du partage des biens si l’indivision est trop déplaisante ou s’ils veulent devenir indépendants les uns des autres au plan patrimonial.

Par ailleurs, quelques formalités peuvent s’ajouter à certaines successions :

  • La présence d’un enfant mineur ou majeur protégé parmi les héritiers peut obliger à faire une réunion de conseil de famille ou de faire appel au juge des contentieux de la protection.
  • L‘existence des fonds de commerce, des exploitations agricoles, ou des entreprises pour lesquelles il faut céder ou garder l’exploitation, requiert des démarches spécifiques.

Postez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *