Droit public et droit de l’urbanisme : 3 exemples concrets

Par Matthieu Resaut le 7 juin 2022

Pour tout projet de construction ou d’aménagement, vous devez vous soumettre au droit de l’urbanisme afin de sécuriser votre projet et d’en assurer la conformité. Le droit de l’urbanisme fait partie des principales branches du droit public. Elle a plusieurs sous-domaines, dont l’occupation des sols et l’aménagement de l’espace vis-à-vis des intérêts de la localité. Cela ne suffit pas pour définir le droit de l’urbanisme et son importance en droit public. Quels sont les exemples concrets pour illustrer son application ?

Droit public et droit de l’urbanisme : l’exemple du permis de construire

Si vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble et que vous projetiez de construire, vous devez demander l’autorisation d’urbanisme relatif à votre projet, le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d’aménager dans certains cas. Dans l’idéal, faites appel à cabinet en droit public et droit de l’urbanisme pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Non seulement un cabinet peut vous assister dans toutes les démarches juridiques, mais il pourra vous aider à protéger vos intérêts devant les tribunaux administratifs et Cours administratives.

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L’exemple de la Loi Littoral en droit de l’immobilier

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 ou loi Littoral, concerne les constructions et les aménagements en bord de mer. Elle protège toutes les côtes françaises de la spéculation immobilière. Sachant que les littoraux sont des zones qui touchent les domaines portuaires et touristiques d’une part, deux leviers importants de l’économie locale et nationale, d’autre part ce sont des lieux fragiles qui nécessitent d’être protégés face à l’activité humaine qui tend à détériorer sa qualité. Les avocats spécialisés en droit public et en droit d’urbanisme mettent leurs compétences au profit des intérêts des particuliers et des collectivités locales dans la réalisation de leurs demandes de permis de construire et/ou d’aménagement en bord de mer, compte tenu des enjeux que nous venons de citer. Ils peuvent même former les élus et les fonctionnaires des collectivités sur la Loi Littoral dans la mesure où ces élus ont généralement des efforts à fournir pour impacter sur ce domaine et travailler dans l’intérêt de leur localité.

L’exemple de la préemption dans le milieu immobilier

Le droit de préemption est la capacité accordée à un tiers ou à une collectivité publique qui prend la place de l’acheteur en cas de vente immobilière. Ce droit est accordé pour le principe de l’intérêt public. En effet, ce droit peut être accordé à la municipalité pour la réalisation d’actions et opérations d’intérêt général. Cela peut être dans le cadre de la réalisation d’un projet de développement urbain, de développement territorial ou pour la préservation d’espaces naturels sensibles.

Les cabinets d’avocats spécialisés en droit public et droit d’urbanisation peuvent dans ce cas accompagner les particuliers et les professionnels confrontés au droit de préemption en faveur de la collectivité locale pour avoir recours. Il n’est pas rare que le droit de préemption soit accordé de manière abusive et un cabinet spécialisé peut protéger les intérêts des contractants initiaux. En cas de procédure illégale avérée à leur encontre, les propriétaires peuvent même exiger des procédures indemnitaires.

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