EURL ou SARL ? Quel statut choisir pour son entreprise ?

En France, il existe de multiples statuts juridiques pour les entreprises. De la micro entreprise à la SAS, en passant par la SA, la SASU ou encore bien l’EIRL, il est parfois difficile de comprendre les vraies différences entre toutes ces possibilités. Ici, nous reviendrons plus particulièrement sur l’EURL et la SARL, deux formes de sociétés parmi les plus utilisées en France. Quels sont les avantages de l’une et l’autre ? Existe-t-il des différences significatives et quel statut choisir pour votre entreprise ? Réponses dans cet article.

Des démarches de création très similaires

L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et la SARL, pour Société Anonyme à Responsabilité Limitée, sont parmi les statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs français. En fait, il n’existe que peu de différences entre des deux formes. Le statut d’EURL n’est finalement qu’une sorte de SARL unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne dispose que d’un seul associé, alors que la SARL demande au minimum deux associés pour être créée. Sachez par ailleurs que ces deux statuts sont « à responsabilité limitée » et qu’ils constituent donc de vous protéger vous et votre conjoint en cas de revers entrepreneurial.

Les deux statuts juridiques présentent en outre les mêmes démarches de création. Aujourd’hui, la totalité de ces formalités peut être réalisée en ligne, d’autant que certains experts de l’accompagnement des entreprises vous permettent non seulement de savoir quel statut choisir pour votre entreprise, mais aussi de déléguer la majeure partie de ces tâches chronophages et rébarbatives. Vous pourrez aussi y apprendre les professions éligibles à ces statuts ou comprendre comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour lancer votre activité par exemple.

EURL, SARL et nomination du gérant de la société

Lors de la création d’une SARL ou d’une EURL, il est notamment obligatoire de produire des statuts qui détermineront certaines des caractéristiques de fonctionnement de l’entreprise, mais aussi des aspects hiérarchiques. Sachez que la nomination du gérant suit le même protocole que vous ayez choisi le statut de l’EURL ou bien celui de la SARL. Il peut ainsi être nommé soit directement dans les statuts, soit par un acte séparé. On recommande d’ailleurs plutôt la deuxième option pour éviter d’avoir à rédiger complètement les statuts à chaque changement de gérant.

Sachez aussi que, par acte séparé ou via les statuts, il est fortement conseillé de bien établir au préalable les attributions du gérant. La durée de sa fonction, le cadre de ses pouvoirs, mais aussi la hauteur de sa rémunération devraient toujours être précisées pour éviter d’éventuels conflits internes futurs ou dérives. Enfin, on rappelle aussi qu’en EURL comme en SARL, le gérant ne peut être une personne morale. Voyons donc maintenant la fiscalité de ces deux formes, un vrai point de divergence qui peut vous aider à savoir quel statut choisir pour votre entreprise.

Le régime fiscal du dirigeant, un point de divergence notable

Dans le cas d’une EURL, le régime fiscal du dirigeant dépendra avant tout du choix effectué entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Dans ce deuxième cas, il faudra encore, pour estimer la fiscalité, savoir si le dirigeant est associé ou non. L’EURL permet donc une large adaptabilité en matière de pression fiscale, ce qui peut s’avérer très intéressant dans une optique d’optimisation. Mais encore faut-il être bien conseillé, et c’est là où le soutien d’un partenaire expert en accompagnement juridique peut s’avérer particulièrement intéressant pour le profane.

Dans le cas d’une SARL, la situation est plus simple puisque les gérants, quelle que soit leur part dans l’entreprise, seront toujours assujettis au même régime fiscal que les salariés. Enfin, sachez aussi que peu importe le statut juridique préféré entre SARL et EURL, l’octroi de dividendes sera toujours imposable via le mécanisme de la Flat Tax. Savoir quel statut choisir entre ces deux formes oblige donc à une vraie étude de votre situation fiscale, car c’est là que se situe la vraie différence entre EURL et SARL.

EURL, SARL, gestion et juridique

Comme nous l’avons vu jusqu’à maintenant, hormis la fiscalité des dirigeants, bien peu de choses diffèrent entre les caractéristiques d’une SARL et celles d’une EURL. Pourtant, il faut tout de même se rappeler que la différence fondamentale entre ces deux statuts réside dans le nombre des associés. L’EURL est unipersonnelle et, à ce titre, elle garantit bien plus de liberté et d’autonomie décisionnelle à son dirigeant. En outre, elle offre des modalités simplifiées en termes de fonctionnement comme par exemple, l’exemption du dépôt obligatoire de rapport de gestion.

A contrario, la SARL est une société, ce qui oblige à une forme de concertation dans la prise de décision. La gestion courante est bien sûr l’œuvre exclusive du gérant, mais les décisions dépassant le cadre de son pouvoir, prises en assemblée générale ordinaire des associés, ainsi que celles qui visent à modifier les statuts, prises cette fois en assemblée générale extraordinaire, peuvent permettre à un groupe d’associés détenant suffisamment de parts de bloquer certaines des décisions voulues par le gérant. Un point à prendre en compte au moment de savoir quel statut choisir pour son entreprise.

EURL, SARL ou SAS ?

La vie des entreprises est faite d’évolutions et il est parfois nécessaire de transformer la structure juridique d’une société pour lui permettre de grandir et de se développer. Le passage de l’EURL, à un seul et unique associé, vers la SARL est ainsi tout à fait réalisable. L’EURL étant par essence une SARL unipersonnelle, il suffit simplement d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise qui devient alors automatiquement une SARL. Ceci peut s’avérer très utile dans le cas d’une augmentation pérenne de l’activité ou encore du développement à l’international d’une société par exemple.

Par ailleurs, beaucoup d’entrepreneurs hésitent souvent entre la SARL et la SAS, pour Société par Actions Simplifiée. Ce sont bien souvent des principes personnels qui dictent le choix de l’une ou de l’autre de ces formes. Pourtant, on rappellera tout de même que la SAS impose généralement des charges sociales plus élevées au dirigeant. Par contre, si vous envisagez un jour de faire entrer des investisseurs au capital de votre société, il peut être pertinent de choisir l’option de la SAS. Savoir quel statut choisir pour son entreprise impose en effet parfois de se projeter et de connaître ses ambitions à moyen et long terme !

Comment savoir quel statut choisir pour son entreprise ?

D’une manière générale, il faudra se poser de multiples questions pour savoir quel statut choisir pour son entreprise. La fiscalité des dirigeants, la souplesse du statut, les éventuelles possibilités ultérieures de capitalisation ou encore le nombre originel d’associés sont autant de paramètres à prendre en compte. Tous ces critères demandent une solide connaissance administrative et juridique, choses que peu de mortels possèdent ici-bas. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un comptable, un avocat ou, mieux encore, un spécialiste de l’accompagnement juridique des entreprises pour vous aider à faire votre choix.

Sur les pages de sites juridiques reconnus, vous trouverez gratuitement de nombreuses informations sur tout ce qui concerne les entreprises. Choix du statut, formalités de création, cession de parts, liquidation et bien d’autres choses encore vous sont expliqués avec force détails. Et pour encore plus de personnalisation, il est possible de faire appel à un accompagnement en ligne, via un interlocuteur unique qui vous permettra d’accélérer les procédures, de s’assurer de la validité des documents transmis aux administrations et donc in fine, de faire des économies substantielles tout en gagnant du temps !