Flat Tax : le mode d’emploi de la Flat Tax pour l’année 2022

Par Alban Maregot le 14 octobre 2022
Flat Tax

Si vous êtes entrepreneur, vous savez sûrement que la France est un pays où l’administration est toute puissante. Les membres de cette corporation un peu à part ont en effet un droit de regard sur le fonctionnement des entreprises qui leur permet, par l’intermédiaire de la législation et de son application, de contrôler plus ou moins directement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Mais le gouvernement actuel cherche à limiter ce pouvoir, notamment en simplifiant au maximum les procédures administratives.

Le « dégraissage du mammouth », la « découpe du mille-feuille » sont autant de termes employés par les politiques pour désigner la restriction, absolument nécessaire voire vitale selon eux, de tout l’appareil administratif français. Ceci a conduit à la mise en applications de plusieurs lois, certaines ayant pour but par exemple de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à une tâche tandis que d’autres visaient plutôt à simplifier, à clarifier ou à optimiser les procédures pour les entrepreneurs. La Flat Tax est de celles-là. Voici donc un mode d’emploi de la Flat Tax pour l’année 2022, à l’usage de tous ceux qui génèrent des revenus financiers.

La Flat Tax, c’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle forme d’impôt sur le revenu est entrée en vigueur : la Flat Tax. Symbole du double quinquennat du président Macron, elle a été instituée notamment pour tenir la promesse faite par le candidat de simplifier la fiscalité des entrepreneurs français. Son objectif est de pousser les nationaux à investir plutôt qu’à placer leurs ressources, en leur proposant un système d’imposition spécifique à certains revenus et consistant en l’application d’un taux unique. Le mode d’usage et d’emploi de la Flat Tax constitue donc une petite révolution par rapport au barème progressif applicable à l’impôt sur le revenu.

Ceci signifie donc que le taux d’imposition appliqué est le même pour tous, et ceci quel que soit le revenu fiscal de référence du foyer concerné. De la même manière, il n’existe pas de tranches d’imposition associées à la flat tax. Ainsi, depuis janvier 2018, tous les dividendes et intérêts ne sont plus imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Désormais, tous sont prélevés à hauteur d’un taux unique de 30%, qui comprend à la fois l’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux. Et quand on sait qu’avant cette loi, le prélèvement pouvait monter jusqu’à 60% pour les foyers les plus imposés, on saisit pourquoi ceux qui génèrent de hauts revenus par la voie de la capitalisation et de la finance ont porté haut les couleurs de la candidature du président Macron.

Les concernés par la Flat Tax

Il faut bien comprendre que la Flat Tax ne concerne que les revenus du capital. Autrement dit, ce mode d’imposition ne sera jamais appliqué à celui qui est rémunéré via un salaire, ni même aux revenus d’un prestataire indépendant. Pour tirer parti de la Flat Tax, il faut générer des revenus par l’intermédiaire de dividendes, d’intérêts ou bien de plus-values. Disposer d’un patrimoine financier est donc un préalable nécessaire. Si vous êtes entrepreneur, vous serez donc concerné dans dans le cas où vous avez des actions dans une société, SASU, SAS, SARL ou EURL par exemple, mais aussi si vous choisissez de vendre vos actions ou encore si vous disposez d’un compte bancaire qui génère des intérêts.

Par ailleurs, sachez que de nombreux revenus financiers sont soumis à la Flat Tax. On pense notamment aux revenus mobiliers de toutes natures, aux assurances-vies, aux Plan Épargne Logement ou encore au Compte Épargne Logement. Tous ceux qui disposent de tels placements devraient donc bien comprendre le mode d’emploi de la Flat Tax, d’autant qu’il est évitable si nécessaire, nous y reviendrons. Par contre, on rappelle que les livrets A, livrets d’Épargne Populaire et livrets Jeunes sont eux soumis à un régime dérogatoire et donc pas à la Flat Tax. Tout comme les plus-values immobilières qui proviennent d’un patrimoine immobilier et non financier. Attention à bien saisir toutes les subtilités pour optimiser votre fiscalité !

Flat Tax 2022

Application de la Flat Tax

La Flat Tax est donc un mode d’imposition à taux unique, d’une hauteur de 30% qui ne s’applique qu’aux revenus issus d’un patrimoine financier. Ceci de manière automatique, à moins que vous n’ayez explicitement choisi le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Là encore, nous détaillerons l’intérêt de choisir tel ou tel mode d’imposition dans le paragraphe suivant. Au passage, on rappelle que ce taux unique de 30% comprend à la fois les l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8% et les prélèvements sociaux, qui constituent 17,2% du tout.

Pour maîtriser le mode d’emploi de la Flat Tax et en tirer le maximum de bénéfices, il peut aussi être intéressant de comprendre à quel moment vous serez imposé par ce levier. Pour les revenus mobiliers par exemple, le prélèvement forfaitaire unique aura lieu au moment du versement des revenus, puis au moment de la déclaration. Les plus-values mobilières seront elles imposées au moment de la régularisation de l’impôt sur le revenu, tandis que l’assurance-vie sera imposé en deux temps également.

Flat Tax et impôt sur le revenu

Si la Flat Tax est devenu le mode d’imposition des revenus du capital par défaut, il reste toujours possible de préférer l’imposition par le barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous le souhaitez. Néanmoins, la Flat Tax combine de nombreux avantages. Elle est d’abord et avant tout un puissant levier d’optimisation fiscale, notamment pour tous ceux qui génèrent de hauts revenus financiers. Dans certains cas, la Flat Tax a permis de diviser par deux le montant de l’impôt !

En outre, l’unicité du taux vous permet de facilement anticiper la charge fiscale qui vous incombera lors de la prochaine ponction. Dans certains cas, il restera pourtant toujours avantageux de préférer l’imposition via le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour savoir quand et comment faire, on vous conseille de vous rapprocher d’un expert juridique, car votre taux d’imposition, la composition de votre foyer fiscal ou encore le montant et la durée de vos capitaux mobiliers devront être étudiés pour justifier une migration éventuelle vers ce mode d’imposition.

Comment se faire accompagner pour optimiser sa fiscalité ?

Pour le profane, même le mode d’emploi simple de la Flat Tax peut constituer un frein à l’optimisation fiscale. Si le taux unique de 30% permet de calculer facilement son imposition, lorsqu’il s’agit de comparer avec la charge fiscale générée par le choix du barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout se complique. De manière générale, gardez tout de même en tête que si vous n’êtes pas imposable, le barème progressif sera souvent plus avantageux.

De la même manière, tous ceux qui se situent dans la tranche ‘imposition comprise entre 14 et 30% n’auront que rarement intérêt à choisir la Flat Tax. Par contre, au-delà de 30% d’imposition, celle-ci constitue généralement le choix le plus optimal. Toutefois, il faut bien comprendre que de nombreux paramètres entrent en jeu dans le choix du meilleur levier d’imposition pour vous. Si en tant qu’associé unique dans une SASU, par exemple dans son entreprise de vente de pièces détachées automobiles, on souhaite optimiser sa fiscalité, il sera fortement recommandé de se tourner vers un expert du droit. Car comme toujours, ce domaine pointu et mouvant ne se rend que difficilement accessible à celui qui n’y a pas été initié !

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