L’obligation de pose de garde-corps

Un garde-corps peut aussi être appelé une rampe d’appui, il s’agit d’un élément de sécurité empêchant de chuter dans le vide d’un lieu élevé tel que les escaliers, une terrasse ou encore un pont. En d’autres termes, il s’agit d’une barrière de protection. Le garde-corps est une obligation dans certains cas.

Risque et accident sans garde-corps

Un accident du travail sur dix est dû à une chute de hauteur. Selon inforisque.info, tous les ans environ 50 personnes décèdent suite à une chute de hauteur et beaucoup de travailleurs (environ 80000) sont arrêtés avec invalidité permanente. Ces chutes représentent la deuxième cause de mortalité au travail, la première étant les accidents de la route. Pour pallier ces accidents les normes concernant les garde-corps ont évoluées.

A quel moment est-on dans l’obligation de poser un garde-corps ?

Un particulier est dans l’obligation d’installer un garde-corps lorsque la pente est supérieure à 45 degrés ou dès lors que la hauteur de la chute est plus haute qu’un mètre. Souvent les particuliers ont à installer un garde-corps pour une terrasse, un étage dans le jardin ou bien un escalier, la pose d’un garde-corps doit respecter certaines règles. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels de la sécurité en hauteur comme VERTIC, pour la mise en place de garde-corps ou pour toutes questions et conseils.

Quelle doit-être la hauteur du garde-corps ?

La hauteur de la rampe d’appui doit atteindre un mètre si ce n’est pas le cas des protections sont à installer. Cependant pour un escalier, lorsque le garde-corps est installé le long de la rampe d’escalier, les garde-corps à partir de 90 cm de hauteur sont acceptés. Cependant, si le garde-corps est d’une épaisseur supérieure à 50 cm alors, sa hauteur peut être abaissée à 80 cm. Afin que les enfants soient protégés par le garde-corps, ils ne doivent pas être vides car les enfants risqueraient de passer au travers de la barrière de sécurité. C’est pour cela que les garde-corps doivent contenir une partie pleine dont la hauteur est égale ou supérieure à 45 cm.

Les sanctions

En cas d’accident du travail causé par l’absence d’un garde-corps, des sanctions sont données. Si la faute est inexcusable de la part de l’entreprise ou bien du maître d’ouvrage, des sanctions pénales peuvent être prises. On considère une faute inexcusable lorsqu’il est possible d’installer une protection et que cela n’est pas fait. L’inspection du travail peut demander l’arrêt d’un chantier en cas de non protection du lieu de travail pendant une durée qui permettra de sécuriser les lieux. Une amende peut être est attribuée à l’entreprise si celle-ci n’a pas sécurisé les lieux alors que l’inspection du travail l’a demandé. L’amende s’élève à 18 000 euros, elle est accompagnée d’une peine que l’on retrouve dans le code du travail (amende de 9000 euros) et de deux ans d’emprisonnement. Par ailleurs, une entreprise ou bien des salariés peuvent refuser de travailler sur un lieu car il n’est pas protégé (droit de retrait).

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Meta description : Quand la hauteur de la chute est supérieure à un mètre, la pose d’un garde-corps est obligatoire

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