Tout savoir sur la législation qui encadre les cigarettes électroniques

Par Jose Daphinel le 24 avril 2019

Au cours de ces dernières années, la vente de la cigarette électronique a enregistré un succès fulgurant. Avec plus de dix millions de fumeurs, la France est considérée comme étant un marché potentiel pour la commercialisation des cigarettes électroniques. Or, la consommation ainsi que la vente de e-cigarettes sont soumises à plusieurs lois en vigueur. Nous allons aborder la législation qui encadre les cigarettes électroniques.

La commercialisation de la cigarette électronique

Il existe plusieurs endroits où l’on peut acheter une cigarette électronique. Les pharmacies, les bureaux de vente de tabac, l’internet et les magasins spécialisés dans la vente des cigarettes électroniques, constituent les points de vente les plus connus. A l’instar des cigarettes classiques, la vente des cigarettes électroniques est strictement interdite aux mineurs. Il en va de même pour le e liquide français utilisé dans ces cigarettes. Par ailleurs, la publicité des cigarettes électroniques est interdite en France depuis l’apparition du texte n° 2016-623 du 19 mai 2016. Concernant le statut de vente tel fixé par le Parlement européen, il faut rappeler que les cigarettes ayant une dose inférieure à 20 mg de nicotine par ml sont vendues sans aucune restriction en France. Mais les cigarettes contenant une dose supérieure à cette limite sont vendues uniquement en pharmacie et sont soumises à une autorisation de commercialisation sur le marché.

Où il est interdit de vapoter et ou a-t-on le droit ?

Selon les dispositions de la loi santé article 28 , il n’est pas permis de vapoter dans les lieux publics notamment dans les établissements scolaires et les lieux réservés pour l’accueil, l’hébergement et la formation des mineurs. Il est également interdit de vapoter à l’intérieur des moyens de transports collectifs fermés comme bus, trains, métros, tramway, trains, avions. En outre, il est interdit de vapoter à intérieur des espaces collectifs de travail qui sont couverts et fermés.
À compter du 25 avril 2017 et suivant la stipulation du décret n° 2017-633, tout vapotage dans les lieux interdits par la loi santé est assimilé à une contravention de 2 classe soit une amende de 35 euros. À défaut d’affichage, les propriétaires des lieux concernés par l’interdiction de la cigarette électronique risquent de se faire payer une amende de 450 euros.

Pour les lieux qui ne sommes pas soumis à la réglementation en vigueur à savoir les restaurants, les boites de nuits, les bars, les cafés, l’autorisation de vapoter est donnée par le propriétaire du lieu.

Le contexte juridique des boutiques spécialisées :

L’hexagone représente le deuxième marché au monde en matière d’e-cigarettes après les Etats Unis. Ce secteur en pleine expansion a enregistré l’ouverture de plus de 2700 boutiques spécialisées. Mais la réglementation de ces magasins spécialisés demeure indécise et ambiguë et le statut de vente des cigarettes électroniques reste imprécis. Cette situation de confusion se traduit par l’affrontement entre les buralistes et les vendeurs des cigarettes électroniques. Jusqu’à maintenaient, il n’y a pas une législation précise qui encadre les boutiques spécialisées de vente de e-cigarettes.

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