Comment modifier les statuts de son association ?

Par Alban Maregot le 24 novembre 2021
les statuts des associations

Les associations à but non lucratif sont légion en France. Elles permettent chaque année à des milliers de nos compatriotes de se regrouper pour vivre leurs passions, partager des intérêts ou tout simplement mettre leurs forces en commun pour lancer des projets caritatifs. Mais la vie des associations est comme celle des hommes et des femmes qui les animent, en perpétuelle évolution. Il est donc parfois nécessaire pour les mettre à jour de modifier les statuts de son association. Voici dans quels cas le faire, à qui s’adresser en cas de besoin et, surtout, comment procéder.

Pourquoi modifier les statuts de son association ?

Une association est un collectif dont les buts, les activités et l’ancrage peuvent évoluer au cours de sa vie. En effet, chaque association se compose avant tout d’hommes et de femmes qui débattent, échangent et donc transforment peu à peu la structure qu’ils ont eux-mêmes créée. Certains éléments caractéristiques de l’association peuvent donc être amenés à évoluer, notamment en matière de représentation. Si le Président, les Trésorier et Secrétaire ou encore le conseil d’administration changent alors que ces entités étaient nommées dans les statuts, ceux-ci doivent obligatoirement être modifiés.

Par contre, modifier les statuts de son association n’est pas obligatoire si aucun des dirigeants remplacés n’est cité nommément dans les statuts et qu’ils apparaissent seulement dans le procès-verbal de décision de l’assemblée. Il sera simplement nécessaire de déclarer le changement en préfecture. A l’inverse, tout changement d’adresse, de transformation de l’objet social, de changement de nom ou de sigle, de modification du montant des cotisations ou encore d’évolution des règles de gestion du collectif obligent à une modification des statuts en association obligatoire.

Procéder à la modification des statuts

Pour modifier les statuts de son association, il faut d’abord observer ce que disent les statuts. En effet, la procédure à suivre doit nécessairement être explicitée dans ce document constitutif. Dans l’immense majorité des cas, cela passera par une prise de décision collective, réalisée au cours de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. C’est généralement au Président, ou à l’un des membres du bureau, de convoquer les les membres de l’association et d’organiser le vote qui déterminera l’acceptation ou le rejet de la modification des statuts proposée.

Il est absolument nécessaire que cette décision soit entérinée par et constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale. On rappelle au passage que même en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts de l’association, il faudra tout de même prendre une décision en assemblée générale. A moins que les statuts n’obligent à un autre mode de fonctionnement. C’est pourquoi la rédaction des statuts est aussi essentielle et qu’il est toujours recommandé de faire appel à un professionnel de l’accompagnement juridique pour réaliser cette tâche.

Un cas particulier : le changement d’adresse de votre association

Pour une association, changer d’adresse est un événement assez fréquent. L’évolution de la taille du collectif, le déplacement de son activité ou encore des besoins accrus dans tous types de domaines obligent régulièrement les associations à déménager. Le siège social de la structure doit nécessairement être précisé dans les statuts. Sachez donc que bien qu’il puisse être fréquent, ce changement d’adresse oblige toujours à modifier les statuts de son association !

En ce qui concerne la procédure de décision collective comme la déclaration en préfecture, dont nous verrons les modalités dans le prochain paragraphe, le changement d’adresse d’une association impose les mêmes obligations. On rappelle ainsi que le respect des règles édictées dans les statuts est essentiel pour ne pas risquer de futures contestations de la décision prise en collectif. En cas de silence des statuts sur le sujet, il faudra convoquer une assemblée générale et voter à la majorité des membres présents le changement d’adresse pour que celui-ci soit validé, avant de modifier les statuts de son association pour qu’elle reste conforme aux obligations réglementaires.

modifier les statuts de son association

La déclaration des modifications en préfecture

La modification des statuts en association, une fois validée par le collectif, doit aussi faire l’objet d’une déclaration en préfecture. Et ceci dans les trois mois à compter du jour de l’assemblée générale. Sachez que l’on peut réaliser cette procédure soit en ligne, soit directement sur papier. Dans tous les cas, le dossier devra contenir la nouvelle mouture des statuts, signée par au moins deux dirigeants, le procès-verbal de la décision de l’assemblée générale extraordinaire, ainsi qu’une attestation de domiciliation si le transfert du siège s’effectue vers une adresse qui n’est pas celle d’un dirigeant.

En moyenne, l’enregistrement de la modification se fait dans les quinze jours qui suivent votre déclaration. Il est par contre important de savoir que certaines préfectures ne disposent pas de mêmes ressources ou sont débordées par la charge de travail. Parfois, dans des cas qui restent tout de même extrêmes, les délais peuvent donc s’étirer jusqu’à deux mois entiers. Modifier les statuts de son association peut donc parfois prendre du temps ! Sachez donc anticiper vos actions, surtout si vous avez besoin du récépissé officiel que vous fournira la préfecture pour solliciter un prêt, ouvrir un compte ou bénéficier d’une subvention.

Publication au Journal Officiel des Associations et sanctions

Pour certaines associations, cela peut être utile de procéder à la publication au Journal Officiel des Associations de leur décision de modifier leurs statuts. En cas de changement d’adresse pour informer les éventuels intéressés ou en cas de modification du montant des cotisations par exemple. Dans ce cas, il faudra indiquer ce souhait au moment de transmettre le formulaire Cerfa qui permet de modifier les statuts de son association ou bien directement sur le site en ligne. Sachez par ailleurs que cette publication n’est pas obligatoire et qu’elle est totalement gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Si cette publication n’est plus obligatoire, vous vous exposez à des sanctions importantes si vous ne respectez pas le protocole de modification des statuts d’une association. Si vous ignorez votre devoir de déclaration, une amende de 1 500 euros peut vous être appliquée. Amende qui peut s’élever jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Plus grave encore, une personne concernée par votre action ou même le ministère public peut demander au juge de faire dissoudre votre collectif si vous ne respectez pas vos obligations de déclaration !

Peut-on faire évoluer son association vers une société commerciale ?

Pour la plupart de ceux qui en sont membres, les associations font partie des loisirs ou des activités culturelles. En tout cas, ce sont pour la majorité d’entre nous des structures sans rapport avec le monde professionnel. Pourtant, dans un monde qui change, il arrive qu’une telle structure ait besoin d’évoluer. Malgré cela, les associations de loi 1901 restent par nature des structures à but non lucratif. Modifier les statuts de son association pour en faire un outil commercial n’est donc pas possible. Par contre, on peut dans certaines situations transformer le collectif en société commerciale.

Cela n’est en fait possible que dans deux cas très encadrés par la loi. On peut d’abord transformer son association en société coopérative. Ceci implique que l’activité reste similaire à l’objet social de l’association et que l’objectif de la nouvelle société commerciale soit de fournir des biens et des services à caractère reconnu d’utilité sociale. La deuxième possibilité consiste en la transformation d’une association en un Groupement d’Intérêt Économique. Dans ce cas, le collectif pourra faciliter le développement de l’activité économique de ses membres, mais ne devra pas avoir pour but de faire des bénéfices lui-même.

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