Pourquoi opter pour une mutuelle d’entreprise ?

Par Nico Durand le 25 janvier 2019
mutuelle d'entreprise

Depuis la promulgation le 14 juin 2013 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, tous les employeurs sont obligés de proposer à leurs salariés une mutuelle santé entreprise. En tant que salarié, vous avez donc droit à un minimum de protection sociale. Le principe de ce dispositif est simple. Il est relatif au remboursement par la société de mutuelle des principaux frais de santé non pris en charge par l’Assurance Maladie. Il s’agit entre autres des consultations, des frais de pharmacie, des soins dentaires (implants) et optiques, des frais d’hospitalisation, ou des frais d’ostéopathie que vous pourriez engager. Aucune entreprise n’est exclue de cette exigence légale qu’est la complémentaire santé d’entreprise. Ainsi, peu importe leur taille et leur volume d’activité, les entreprises doivent s’y conformer et s’assurer qu’elle couvre tous les salariés, les dirigeants salariés, les cadres et les non-cadres.

Aussi, nous devons préciser que la mutuelle santé individuelle et la mutuelle obligatoire d’entreprise sont cumulables, et que la mutuelle d’entreprise peut prendre en charge les dépenses de santé familiales. Est-il aussi opportun que nous mettions l’accent sur le fait que le taux de remboursement de la complémentaire santé entreprise peut être exprimé en pourcentage sur la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, ou en forfait évalué en euros.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit veiller à ce que le produit d’assurance choisi corresponde à son domaine et à son corps de métier. Il doit aussi s’assurer que le contrat respecte tout au moins le régime de santé négocié par les syndicats professionnels. Au cas où elle ne serait pas liée à une branche professionnelle précise, l’entreprise a une plus grande marge de manœuvre quant au choix des garanties qu’elle souhaite vous proposer en tant que salarié. En l’espèce, l’employeur a la charge de la négociation avec les parties prenantes, et du choix de la complémentaire santé d’entreprise. Le chef d’entreprise est tenu au financement minimum de la moitié de la cotisation. De même, le contrat de la mutuelle doit couvrir des soins minimum imposés par la loi.

Les avantages de la mutuelle santé pour les parties

Dans votre posture de salarié, la mutuelle santé entreprise est plus avantageuse pour vous qu’un contrat individuel. Elle vous offre des garanties plus favorables dans la mesure où les cotisations sont moins élevées, puisque négociées collectivement.

Pour l’employeur, ce dispositif est un moyen de fidéliser ses employés. Cela représente en outre un avantage social important puisque les entreprises sont exonérées de charges sociales. Pour les entreprises individuelles, les commerçants et les professions libérales, la loi Madelin a prévu une déduction qui ne peut dépasser 10% du bénéfice du revenu imposable dans la limite de huit fois plus que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), avec une majoration de 15% sur la fraction de ce revenu ou de ce bénéfice.

Dans le cas de la complémentaire santé collective avec adhésion obligatoire, les plafonds de déduction sont de 7% du PASS majoré de 3% du revenu annuel brut pour le disponible fiscal, et de 6% du PASS majoré de 1,5% du RAB pour le disponible social.

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