Les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique

Par Alban Maregot le 19 décembre 2021
association

Le tissu social de notre pays est constitué de relations entre les individus, mais il est aussi formé des créations de nombreuses formes de collectifs. Dans un monde où l’économie occupe une place prédominante, les sociétés commerciales et civiles occupent ainsi une place importante, et nous permettent à tous de faire vivre nos projets et d’atteindre nos buts. Mais il ne faudrait pas non plus sous-estimer le caractère essentiel des associations, et notamment celles reconnues d’intérêt public. Et pour les faire évoluer avec à-propos, il est souvent indispensable de savoir effectuer les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique.

L’association, un élément essentiel des sociétés démocratiques

On connaît tous le modèle juridique de l’association de loi 1901 dans ses grandes lignes. Ce type de structure vise à aider les individus qui souhaitent se rassembler autour d’un projet dans un but désintéressé. Le caractère non lucratif des associations est donc le critère déterminant qui les différencie de toutes les sociétés, qu’elles soient de nature commerciale ou civile. Grâce à elles, des millions de Français œuvrent pour la communauté en proposant des activités, des événements ou des rassemblements d’ordre très différents.

Les associations sportives sont peut-être les plus nombreuses en France. Chaque année, elles permettent à toutes sortes de personnes de se rassembler autour de leur passion commune. Il existe également des associations culturelles, humanitaires et bien d’autres qui abordent des thèmes très différents et souvent représentatifs de l’état de notre monde ainsi que des attentes contemporaines. L’évolution, et donc la modification de l’association , fait partie de la vie des collectifs. Et ceci est plus important encore pour les associations qui cherchent à obtenir un agrément ministériel, car les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique sont souvent nécessaires pour répondre aux exigences d’un tel statut.

L’association d’utilité publique et ses particularités

Pour jouir du statut d’association d’utilité publique accordé par l’État, ou bien devenir titulaire d’un agrément ministériel, il est nécessaire que le fonctionnement de l’association soit reconnu comme transparent et démocratique. Concrètement, cela signifie que l’association devra réaliser certaines actions précises, comme tenir une assemblée générale annuelle, mais aussi présenter des statuts qui garantissent le non-cumul de fonctions afin notamment de garantir une gestion financière désintéressée.

Il existe en outre un certain nombre de conditions préalables à l’obtention du statut d’association d’utilité publique. Bien sûr, celles-ci doivent être de loi 1901 et déclarées en préfecture. Elles doivent aussi avoir été créées depuis au moins trois ans et avoir un nombre de membres supérieur à 200. Surtout, leur action et leur notoriété doivent dépasser l’échelle locale et les résultats des trois derniers exercices avoir été obligatoirement positifs. Enfin, l’objet de l’association doit servir l’intérêt général, en s’inscrivant dans des objectifs variés comme la santé, la culture, l’environnement ou encore la solidarité. Et parfois, les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique sont indispensables pour assurer le bon développement de la structure.

Dans quels buts créer une association et la faire bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique ?

La création d’une association peut recouvrir plusieurs objectifs. La plupart du temps, il s’agira d’organiser des événements, des activités ou des conférences autour de sujets très divers, en lien avec un territoire. C’est notamment le cas des associations sportives ou générationnelles. Mais il n’est pas rare que les associations mettent en place des actions de terrain. On pense par exemple aux associations humanitaires et solidaires qui peuvent proposer des repas aux sans-abri ou organiser des ventes afin de collecter des fonds pour les réinvestir dans diverses luttes.

Par ailleurs, on peut aussi créer une association de type professionnelle, qui aura pour objectif de promouvoir une profession, un secteur d’activité ou un métier. C’est là un type d’association très particulier, mais véritablement essentiel pour le développement de l’économie. Les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique enfin sont très courantes pour adapter le fonctionnement de l’association et répondre aux évolutions de certains critères d’attribution. Car ceux qui décident de lancer une association reconnue d’utilité publique pourront éventuellement bénéficier de subventions, de réductions d’impôts ou de locaux. Il est donc très important de moduler ses statuts pour obtenir ou conserver ces avantages.

rédiger un statut

La procédure pour faire modifier les statuts d’une association

Les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique peuvent être rendues obligatoires par un grand nombre d’événements. Un des associés fondateurs qui décide de se mettre en retrait, un changement dans les cotisations des membres ou le fait de faire un transfert de siège social en sont des exemples courants. Les règles déterminant la procédure interne à suivre pour faire évoluer la structure sont très fluctuantes, car les associations bénéficient d’une large liberté statutaire. Conditions de majorité, quorum, organes compétents, tous ces paramètres sont issus de la rédaction initiale des statuts.

Quelles que soient les dispositions prévues, il faudra tout de même passer par certaines étapes obligatoires. D’abord, il vous faudra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Les modalités de convocation et de vote sont prévues par les statuts. Vous pourrez ensuite procéder à la modification proprement dite des statuts. Sachez qu’il n’est pas forcément nécessaire de les réécrire entièrement, mais seulement de transformer les points à faire évoluer, comme le nom du Président ou le siège social par exemple. Enfin, un procès-verbal modificatif doit être rédigé. Celui-ci devra notamment comporter la date et le lieu de l’AGE, les résolutions adoptées après débat, le quorum et le résultat du scrutin.

Déclarer les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique

Toutes les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique doivent être déclarées en préfecture. Après avoir adopté les résolutions au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire, vous disposez de trois mois pour vous manifester auprès des services compétents. Il est possible de se déplacer en préfecture ou d’envoyer un courrier pour réaliser la démarche, mais on vous recommande plutôt les plateformes d’accompagnement juridique en ligne, qui vous feront gagner énormément de temps.

Sachez aussi que le dossier à constituer devra contenir les nouveaux statuts bien sûr mais aussi le document Cerfa correspondant à la nature des changements effectués. Le Cerfa n°13972*02 sera le document à utiliser en cas de modification du nom, de l’adresse, de l’objet ou du siège social ainsi que lors de la dissolution de votre structure. Pour toute modification du bureau de l’association, il faudra utiliser le Cerfa n°13971*03. Sachez aussi qu’il existe des sanctions en cas de non-déclaration qui peuvent prendre la forme d’une suppression de subvention, ou même d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 3000 euros.

Pourquoi il est essentiel de se faire aider pour rédiger les statuts de son association

Les modifications au sein d’une association reconnue d’utilité publique sont inévitables. En effet, ce type de collectif est toujours important et très souvent durable dans le temps. Ainsi, l’obligation de remplacer des membres du bureau ou la nécessité de changer de siège social sont des événements incontournables ici. Mais la modification des statuts est une opération qui peut s’avérer lourde et compliquée. En minimiser la fréquence est donc essentiel.

Comme les entreprises, les associations ont donc tout intérêt à se faire aider par des professionnels du droit pour créer des statuts durables, solidement conçus, et propices à l’obtention d’un agrément ministériel. On rappelle que le caractère d’utilité publique permet d’avoir accès à de nombreuses subventions et des réductions d’impôts. Investir dans l’accompagnement de votre évolution administrative sera donc toujours rentable à moyen terme. D’autant que les plateformes juridiques spécialisées permettent de bénéficier d’une qualité de service équivalente à celle d’un notaire ou d’un expert-comptable, mais pour un coût bien inférieur.

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